RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS NÜTRL X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026TM VANCOUVER (BILLETS SEULEMENT)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL (« RÈGLEMENT OFFICIEL ») AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS NÜTRL X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026MC VANCOUVER (BILLETS SEULEMENT) (LE « CONCOURS »). EN PARTICIPANT AU CONCOURS, LE PARTICIPANT DÉCLARE QU’IL SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ INCONDITIONNELLEMENT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET TOUTES LES DÉCISIONS DE LA COMPAGNIE BRASSICOLE LABATT LIMITÉE (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS »).
Définition des entités de la FIFA : La Fédération Internationale de Football Association, FWC2026 US, Inc. et FWC26 Canada Football Ltd. sont collectivement désignées comme les « Entités de la FIFA » dans le présent règlement officiel et sur tout le matériel du concours.
ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible, il faut :
i. Être un résident autorisé de la Colombie-Britannique;
iii. Ne pas être un employé, un dirigeant, un administrateur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du commanditaire du concours, de CSP LP, de l’Association canadienne de soccer (collectivement avec CSP LP, « Canada Soccer »), des Entités de la FIFA, ni de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences ou sociétés de distribution respectives;
iv. Ne pas être un employé des autorités provinciales des alcools applicables, des titulaires de permis d’alcool participants, des détaillants ou des distributeurs (les « autorités provinciales des alcools »);
v. Ne pas être un membre, un dirigeant ou un employé de, ou agir en qualité officielle pour, (i) une entité gouvernementale, un ministère ou un organisme local, régional, national ou autre; (ii) un organisme judiciaire, un organisme législatif, une entité détenue ou contrôlée par le gouvernement, y compris les organisations commerciales et non commerciales, une organisation commerciale internationale publique; (iii) la famille royale; et/ou (iv) les partis politiques, y compris les représentants des partis politiques ou les candidats à une fonction publique;
vi. Ne pas être un membre de la famille immédiate (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) des personnes susmentionnées, ni être domicilié avec l’une d’entre elles;
vii. Remplir toutes les conditions nécessaires décrites dans le processus de sélection de la conformité du commanditaire du concours et le processus de sélection de la conformité des Entités de la FIFA; et
viii. Avoir accès à Internet, une adresse courriel valide et un appareil mobile ou un ordinateur pour remplir tous les formulaires et processus de sélection requis et accepter les billets du Prix.
Les autorités provinciales des alcools ne sont aucunement liées à ce concours et ne sont en aucun cas responsables de toute question se rapportant à ce concours.
Si l’identité d’un participant est contestée, le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel soumise au moment de l’inscription sera considéré comme le participant. La personne associée à l’adresse courriel par un fournisseur de services en ligne, un fournisseur d’accès Internet ou toute autre organisation responsable d’attribuer l’adresse courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel soumise est considérée comme le titulaire autorisé du compte. Un participant peut être tenu de fournir au commanditaire du concours la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel associée à l’inscription gagnante.
PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours débute le ou vers le 1er mai 2026 à 9 h, heure du Pacifique (« HP ») et se termine le 31 mai 2026 à 23 h 59 min 59 s HP (la « date de clôture du concours »), après quoi aucune autre inscription ne sera acceptée (la « période du concours »).
COMMENT PARTICIPER : Pendant la période du concours, il y a deux (2) façons de participer au concours, comme suit :
i. Les participants peuvent scanner un code de réponse rapide (QR) sur les supports marketing de NÜTRL dans les lieux participants, remplir le formulaire de participation au concours dans son intégralité et cliquer sur Soumettre; ou
ii. Les participants peuvent s’inscrire en visitant https://www.shopbeergear.ca/pages/NUTRL-FIFA-MidIsland/ (le « site Web du concours »), remplir le formulaire de participation au concours dans son intégralité et cliquer sur Soumettre
Limite d’une (1) inscription par personne pendant la période du concours, quelle que soit la méthode de participation. Les inscriptions doivent être reçues avant la date de clôture du concours. Les inscriptions reçues après la date de clôture du concours sont nulles. Aucune autre forme de participation n’est valide que celles mentionnées ci-dessus. Plusieurs participants ne peuvent pas partager la même adresse courriel. Les participants ne peuvent pas s’inscrire avec plusieurs adresses courriel, ni s’inscrire sous plusieurs identités. Tout participant qui tente de s’inscrire avec plusieurs adresses courriel, comptes ou sous plusieurs identités sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion du commanditaire du concours.
Le commanditaire du concours n’assume aucune responsabilité quant à l’incapacité d’un participant potentiel de s’inscrire au concours pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire du concours n’est pas responsable des inscriptions, des messages de notification de prix ou de toute autre information liée au concours (collectivement, les « informations liées au concours ») tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles, ni des informations liées au concours qui ont été envoyées par erreur ou autrement produites ou diffusées d’une manière incompatible avec le présent règlement officiel, toutes ces informations étant nulles. Les captures d’écran ne seront pas acceptées comme preuve d’inscription. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire du concours.
VÉRIFICATION DU PARTICIPANT : Le commanditaire du Concours se réserve le droit d’exiger une preuve de conformité aux présentes règles officielles : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute information relative au concours soumise ou reçue (ou prétendument soumise ou reçue) aux fins du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire du Concours juge nécessaire aux fins de l’administration du présent concours. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du Concours dans les délais spécifiés peut entraîner une disqualification. Le seul élément déterminant du temps aux fins du présent concours sera les données du serveur du commanditaire du Concours. Tous les renseignements demandés et/ou fournis au commanditaire du Concours aux fins du concours doivent être véridiques, complets, exacts et ne doivent en aucun cas être trompeurs. Le commanditaire du Concours se réserve le droit de disqualifier tout participant si le commanditaire du Concours estime qu’un tel participant a fourni, à quelque stade que ce soit, des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs. Toutes les décisions du commanditaire du Concours sont finales et sans appel.
PRIX : Un (1) prix est à gagner, consistant en deux (2) billets d’admission générale pour assister à un (1) match de la phase de groupe de la Coupe du Monde de la FIFA 2026MC (« CDM26 ») en juin 2026 à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada (le choix du match et l’emplacement des sièges sont à la discrétion du commanditaire du concours) (ci-après, le « Prix »). La valeur au détail approximative de chaque prix est de 3 000 $ CA. L’alcool ne fait pas partie du prix. Les frais de voyage, de nourriture et de boissons, d’assurance, de taxes, de pourboires et toutes les autres dépenses et frais personnels non spécifiquement inclus dans la description ci-dessus sont la seule responsabilité du gagnant et de son invité. Des restrictions de voyage régionales peuvent s’appliquer. Le gagnant et son invité doivent respecter toutes les politiques du lieu et de l’événement, y compris, mais sans s’y limiter, présenter une pièce d’identité avec photo valide au lieu pour la vérification de l’âge et/ou à des fins d’identification si demandé. Le commanditaire du concours n’est pas responsable si l’entrée au lieu est refusée en raison de décisions des autorités gouvernementales (fédérales ou provinciales) ou des autorités sanitaires régionales. Le commanditaire du concours se réserve le droit de révoquer la totalité ou une partie du prix du gagnant et/ou de son invité s’il estime, à sa seule discrétion, qu’il pourrait être en état d’ébriété, représenter un risque pour la sécurité et/ou la santé, avoir violé une politique ou une loi du lieu, ou discréditer le commanditaire du concours. Le gagnant du concours et son invité pourraient avoir besoin d’accéder aux billets uniquement avec une entrée mobile (sans papier) selon les règles du lieu sélectionné. Le commanditaire du concours n’est pas responsable si l’événement associé au prix est annulé pour quelque raison que ce soit. Des modalités et conditions supplémentaires s’appliquent aux billets, voir la section Règlements concernant les billets ci-dessous.
Le prix doit être accepté tel quel. Le prix n’est pas revendable, transférable ou échangeable contre de l’argent. Aucune substitution de prix, sauf par le commanditaire du concours, qui se réserve le droit de substituer le prix ou toute partie de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions du commanditaire du concours relatives au prix sont finales et sans appel. Le commanditaire du concours n’est pas responsable du prix une fois qu’il a été réclamé.
Le commanditaire du concours ne fait aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte concernant l’apparence, la sécurité ou la performance du prix.
CHANCES DE GAIN : Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues dans tous les lieux participants avant la date de clôture du Concours.
ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage au sort au cours duquel le commanditaire du concours sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours le 1er juin 2026 à 11 h, heure normale de l’Est (la « date du tirage »), à Toronto, en Ontario. Le participant sélectionné sera avisé par courriel par le commanditaire du concours (fourni sur le formulaire de participation/bulletin au moment de l’inscription) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du tirage (la « notification »). Si le participant n’a pas répondu à la notification dans les 72 heures suivant la réception de cette notification, un autre participant peut, à la seule discrétion du commanditaire du concours, être sélectionné par tirage au sort, auquel cas ce participant deviendra le participant sélectionné et le participant précédemment sélectionné sera alors disqualifié et n’aura droit à aucun prix.
Avant d’être déclaré gagnant, le(s) participant(s) sélectionné(s) doi(ven)t accomplir chacune des étapes suivantes à la satisfaction du commanditaire du concours :
i. Répondre correctement, sans aide, à une question d’habileté mathématique chronométrée administrée par le commanditaire du concours par courriel;
ii. Terminer le processus de vérification de la conformité du commanditaire du concours;
iii. Terminer le processus de vérification de la conformité des entités de la FIFA à la satisfaction des entités de la FIFA;
iv. Remplir l’attestation de la Coupe du Monde de la FIFA 2026MC, y compris l’examen et l’accord du guide de conformité des invités à l’événement, des conditions d’utilisation des billets de la Coupe du Monde de la FIFA et de toutes les politiques qui y sont mentionnées; et
v. Le participant sélectionné (et la ou les personnes qui l’accompagneront) doi(ven)t chacun remplir une déclaration standard de conformité aux règles officielles et un formulaire de renonciation et de décharge (la « décharge ») dégageant le commanditaire du concours, Canada Soccer, les entités de la FIFA et chacune de leurs sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, conseillers professionnels, autorités provinciales des alcools et agences de publicité et de promotion respectives, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents (collectivement, les « parties libérées ») de toute action, cause d’action, poursuite, dette, somme due, compte, réclamation, dommage, responsabilité, perte, préjudice, coût ou dépense, y compris, sans s’y limiter, toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit pour le participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou de quelque manière que ce soit lié directement ou indirectement au concours, y compris, sans s’y limiter, la participation du participant au concours, toute violation des présentes règles officielles, l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation et/ou la mauvaise utilisation de tout prix du concours (ou toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l’utilisation de tout prix du concours, et/ou la violation ou l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit de publicité, de personnalité ou de confidentialité, et s’engage à indemniser entièrement les parties libérées contre toutes les réclamations de tiers relatives à ce qui précède.
Si un gagnant potentiel d’un Prix refuse d’accepter un Prix, ne répond pas à la notification dans les délais stipulés, est jugé inadmissible pour quelque raison que ce soit (y compris à la suite des processus de vérification de la conformité des Entités de la FIFA ou du Commanditaire du concours), répond incorrectement à la question d’habileté mathématique obligatoire, manque de temps pour répondre correctement à la question d’habileté mathématique obligatoire, ou refuse de fournir une Décharge signée, le gagnant potentiel sera disqualifié et perdra le Prix. Le Commanditaire du concours peut alors, à sa seule et absolue discrétion, sélectionner un autre participant admissible qui sera sujet à disqualification de la même manière.
Aucune communication ne sera établie par le commanditaire du concours avec les participants, sauf avec le ou les participants sélectionnés. Le commanditaire du concours n’est pas responsable du fait que, pour quelque raison que ce soit, un participant sélectionné ne reçoive pas la notification ou que le commanditaire du concours ne reçoive pas la réponse d’un participant sélectionné.
CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT POTENTIEL EN ATTENDANT LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, LA BONNE RÉPONSE À UNE QUESTION D’HABILETÉ, L’ACHÈVEMENT DES PROCESSUS DE VÉRIFICATION ET DES ATTESTATIONS REQUIS, ET LA FOURNITURE D’UNE DÉCHARGE SIGNÉE. TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS SONT SOUMIS À LA VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE DU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT FINALES ET DÉFINITIVES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LE CONCOURS. LES PRIX NE SERONT PAS ATTRIBUÉS TANT QUE L’ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT N’A PAS ÉTÉ VÉRIFIÉE. LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS N’ACCEPTERA PAS DE CAPTURES D’ÉCRAN OU D’AUTRES PREUVES DE GAIN EN LIEU ET PLACE DE SON PROCESSUS DE VALIDATION.
RÈGLEMENTS SUR LES BILLETS : Le type de billet et l’emplacement des sièges seront déterminés par le commanditaire du concours à sa seule discrétion. Les gagnants et/ou leurs invités de tout match (« participants ») doivent avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool. Le gagnant du prix et son invité acceptent de se conformer aux conditions d’utilisation des billets de la FIFA (« conditions d’utilisation ») applicables à leurs billets pour la CDM26. Les conditions d’utilisation et toute autre condition générale des billets sont disponibles (ou seront mises à disposition) sur FIFA.com/tickets. Les billets ne sont pas destinés à être utilisés par d’autres personnes que les gagnants et les invités, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à une autre personne par revente, échange ou troc. Toute revente, échange, troc ou autre utilisation commerciale ou promotionnelle des billets peut entraîner la disqualification et la perte du prix et peut invalider la licence accordée en vertu des présentes. Les modalités et conditions des billets attribués régiront si le match ne peut pas être tenu comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris les intempéries. Conformément aux conditions d’utilisation, les entités de la FIFA se réservent le droit d’annuler tout billet si les entités de la FIFA déterminent que le gagnant ou l’invité du concours n’a pas respecté les modalités et conditions applicables aux billets. Les restrictions et les règles du site s’appliqueront également, y compris celles énoncées dans le code de conduite du stade de la CDM26 (« code de conduite du stade ») (également disponible sur FIFA.com/tickets). Vous et vos invités devez respecter les autres invités et le personnel de l’événement et vous abstenir d’utiliser un langage grossier ou offensant, des gestes obscènes ou un comportement désordonné, perturbateur, menaçant ou violent. À cet égard, les règles régissant la sécurité, la sûreté et la conduite du stade de la CDM26, énoncées dans le code de conduite du stade, les conditions d’utilisation et toutes les autres modalités et conditions applicables disponibles sur fifa.com/tickets sont réputées être intégrées aux présentes modalités et conditions. Les entités de la FIFA se réservent le droit d’annuler tout billet pour l’événement, de refuser l’entrée à, ou d’expulser, tout participant du site si le participant adopte un tel comportement. Les participants devront s’inscrire et télécharger l’application mobile officielle du tournoi CDM26 afin de recevoir le prix.
DÉCHARGE : En participant au Concours et/ou en acceptant un Prix, chaque participant (i) accepte d’être lié par les présentes Règles officielles, y compris toutes les exigences de participation, (ii) accepte que les décisions du Commanditaire du concours soient finales et sans appel, (iii) remet, décharge et libère à jamais les Parties libérées de toutes actions, causes d’action, poursuites, dettes, sommes dues, comptes, réclamations, dommages, responsabilités, pertes, préjudices, coûts ou dépenses, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit pour le participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au Concours, y compris, sans limitation, la participation du participant au Concours, toute violation des présentes Règles officielles, l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation et/ou la mauvaise utilisation de tout Prix du Concours (ou de toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l’utilisation de tout Prix du Concours, et/ou la violation ou l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit de publicité, de personnalité ou de vie privée, et accepte d’indemniser entièrement les Parties libérées de toutes les réclamations de tiers relatives à ce qui précède.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les parties exonérées ne sauraient être tenues responsables des dommages causés ou prétendument causés par ou résultant : (i) de toute inscription, tout prix ou autre correspondance ou donnée qui est perdue, volée, en retard, déformée, altérée, retardée, endommagée ou mal acheminée pour quelque raison que ce soit ; (ii) de toute défaillance, interruption, dysfonctionnement technique ou retard ; (iii) de tout courriel, message personnel, message texte ou SMS ou autre communication envoyée ou reçue à destination ou en provenance du commanditaire du Concours ou de l’un de ses agents ou mandataires, pour quelque raison que ce soit ; (iv) de toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, qu’elle soit causée par le site Web du Concours, les utilisateurs ou par des erreurs d’équipement ou de programmation associées à, ou utilisées dans, le Concours ; (v) de toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors du traitement de toute inscription ou des inscriptions au Concours ; (vi) de problèmes de fonctionnement du site Web du Concours ou d’une fonctionnalité du site Web, quelle qu’en soit la cause ; (vii) du dysfonctionnement de, ou des dommages causés à, tout réseau téléphonique, équipement informatique, données, logiciels, systèmes en ligne, serveurs ou fournisseurs d’accès ; (viii) de toute fonctionnalité perdue en raison de la désactivation des cookies ; (ix) de la congestion du trafic sur Internet ; (x) de la sécurité ou de la confidentialité des informations transmises via les réseaux informatiques ; (xi) des violations de la confidentialité dues à l’interférence de tiers ou de tout dommage causé ou subi par tout participant ou toute autre personne en raison d’un tel événement ou d’une telle occurrence ; ou (xii) des pannes techniques, matérielles ou logicielles de toute nature, des connexions réseau perdues ou indisponibles, des transmissions informatiques défaillantes, incomplètes, déformées ou retardées, y compris les inscriptions perdues, détournées ou corrompues, des dommages causés par des virus, des vers ou des chevaux de Troie ou tout autre dommage pouvant limiter la capacité d’un participant à participer au Concours.
ERREURS : Le commanditaire du Concours n’est pas responsable des erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du Concours, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs dans la publicité, le règlement officiel, le site Web du Concours, dans la sélection et l’annonce des gagnants, ou liées à la distribution d’un prix. En aucun cas le commanditaire du Concours ne sera responsable de plus que le nombre de prix indiqué dans le présent règlement officiel (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d’une production d’impression, d’une erreur en ligne, sur Internet, informatique ou autre de toute nature, un avis de prix énonce de manière erronée le prix applicable qu’un participant peut gagner, ou déclare par erreur qu’un participant est un gagnant potentiel d’un prix, le participant ne pourra recevoir que le prix applicable qu’un participant est admissible à gagner sur la base des registres et données officiels du commanditaire du Concours (tel que déterminé par le commanditaire du Concours à sa seule et absolue discrétion).
DROIT DE RÉSILIATION, DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION : Le commanditaire du Concours peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, résilier, modifier ou suspendre le Concours en tout ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des communications ou toute autre erreur ou autre cause échappant au contrôle du commanditaire du Concours corrompt l’administration, l’intégrité ou la sécurité du Concours ou si tout autre facteur interfère avec la conduite du présent Concours tel qu’envisagé par le présent règlement officiel. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation anticipée du Concours, un avis sera affiché sur le site Web du Concours à cet effet. En outre, aux fins de la détermination de l’admissibilité à gagner un Prix en cas de résiliation anticipée du Concours, toutes les inscriptions admissibles reçues avant l’heure de la résiliation anticipée seront considérées comme valides et aux fins du présent règlement officiel, la Période du Concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation anticipée. Aucune renonciation de la part du commanditaire du Concours à l’application d’une clause des présentes ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre clause.
DISQUALIFICATIONS : S’il est découvert par le commanditaire du Concours (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte par le commanditaire du Concours) que toute personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues dans le présent règlement officiel ; (ii) utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes, et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre pour s’inscrire, enregistrer ou autrement participer à ou perturber ce Concours ; (iii) s’inscrire à nouveau au Concours plus que le nombre de fois alloué ; (iv) soumettre une inscription ou entrer un code ou un NIP (le cas échéant) qui a été falsifié, manipulé ou autrement altéré de quelque manière que ce soit ; (v) perturber ou participer au Concours de manière frauduleuse ou trompeuse (y compris, sans limitation, annuler, modifier ou autrement altérer une transaction) et/ou (vi) participer au Concours de toute autre manière qui est perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, déloyale, antisportive ou incompatible avec le présent règlement officiel (le tout tel que déterminé par le commanditaire du Concours à sa seule et absolue discrétion) ; alors cette personne pourra être disqualifiée du Concours à la seule et absolue discrétion du commanditaire du Concours. Si un participant est disqualifié, cette personne renonce à tous les droits à tout prix.
AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’UN PARTICIPANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGER OU D’ALTÉRER DÉLIBÉRÉMENT UNE INSCRIPTION OU DE PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES ; SI UNE TELLE TENTATIVE DEVRAIT ÊTRE FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE ET DE RECHERCHER DES DOMMAGES OU TOUTE AUTRE RÉPARATION CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ : Les renseignements personnels recueillis auprès des participants seront utilisés, partagés et traités par le commanditaire du concours uniquement conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.michelobultra.ca/fr/politique-de-confidentialite. Le commanditaire du concours peut également utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des participants pour leur fournir des informations concernant les promotions et/ou événements à venir du commanditaire du concours uniquement si les participants consentent à être contactés par le commanditaire du concours au moment de l’inscription. Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le commanditaire du concours, veuillez consulter la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse https://www.labatt.com/fr/politique-de-confidentialite.
LOI APPLICABLE : À l’exception des consommateurs résidant au Québec, et sous réserve des lois applicables et du présent règlement officiel, le présent Concours et le règlement officiel sont régis par les lois de l’Ontario et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive sur tout litige découlant de ou lié au présent Concours et acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Le lieu de tout litige sera Toronto, Ontario. Pour les consommateurs résidant au Québec, le présent Concours et le règlement officiel sont régis par les lois du Québec et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux des juridictions compétentes de la province de Québec auront compétence exclusive sur tout litige découlant de ou lié au présent Concours et acceptent de se soumettre à leur compétence.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel demeurera autrement en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
SOUMIS AUX LOIS APPLICABLES : Le Concours est soumis au présent règlement officiel complet et à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. En participant au Concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement officiel et accepter de vous conformer à ses termes et aux décisions du commanditaire du Concours, qui sont définitives et contraignantes sur toutes les questions relatives au Concours. Toutes les questions, commentaires ou plaintes concernant le Concours doivent être adressés au commanditaire du Concours. CE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.
DISPARITÉ LINGUISTIQUE : En cas de disparité ou d’incohérence entre les termes et conditions du présent Règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel ou information lié au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité sur les points de vente, la télévision, la presse écrite ou en ligne, les termes et conditions du présent Règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront.
