RÈGLEMENTS DU CONCOURS OFFICIEL MICHELOB ULTRA X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026™ CANADA C. SUISSE (BILLETS SEULEMENT)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL (« RÈGLEMENT OFFICIEL ») AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS MICHELOB ULTRA X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026™ CANADA C. SUISSE (BILLETS SEULEMENT) (LE « CONCOURS »). EN PARTICIPANT AU CONCOURS, UN PARTICIPANT DÉCLARE QU’IL REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ INCONDITIONNELLEMENT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET TOUTES LES DÉCISIONS DE LABATT BREWING COMPANY LIMITED (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS »).
Définition des Entités de la FIFA : La Fédération Internationale de Football Association, FWC2026 US, Inc., et FWC26 Canada Football Ltd. sont collectivement désignées comme les « Entités de la FIFA » dans le présent Règlement Officiel et sur tout le matériel du Concours.
ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer, vous devez :
i. Être un résident légal de la Colombie-Britannique ;
ii. Avoir 19 ans ou plus ;
iii. Ne pas être un employé, un dirigeant, un administrateur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du Commanditaire du Concours, des Entités de la FIFA, de CSP LP, de l'Association Canadienne de Soccer Incorporée (collectivement avec CSP LP, « Canada Soccer »), de l'administrateur du Concours ou de l'une de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences ou sociétés de distribution respectives ;
iv. Ne pas être un employé des autorités provinciales des alcools applicables, des détenteurs de permis d'alcool participants, des détaillants ou des distributeurs (les « Autorités Provinciales des Alcools ») ;
v. Ne pas être membre, dirigeant ou employé de, ou agir à titre officiel pour, (i) toute entité gouvernementale locale, régionale, nationale ou autre, service ou agence ; (ii) tout organe judiciaire, législatif, entité détenue ou contrôlée par le gouvernement, y compris les organisations commerciales et non commerciales, organisation internationale de commerce public ; (iii) la famille royale ; et/ou (iv) les partis politiques, y compris les responsables de partis politiques, ou les candidats à une fonction publique ;
vi. Ne pas être un membre de la famille immédiate (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) de, ou domicilié avec, l'une des personnes susmentionnées ;
vii. Satisfaire à toutes les conditions nécessaires décrites dans le processus de vérification de la conformité du Commanditaire du Concours et dans le processus de vérification de la conformité des Entités de la FIFA ; et
viii. Avoir accès à Internet, à une adresse électronique valide et à un appareil mobile ou un ordinateur pour remplir tous les formulaires et processus de vérification requis et accepter les billets du Prix.
Les Autorités Provinciales des Alcools ne sont en aucun cas liées à ce Concours et ne sont pas responsables de quelque manière que ce soit concernant toute question relative à ce Concours.
En cas de contestation de l'identité d'un participant, le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique soumise au moment de l'inscription sera réputé être le participant. La personne assignée à l'adresse électronique par un fournisseur de services en ligne, un fournisseur d'accès Internet ou une autre organisation responsable de l'attribution de l'adresse électronique pour le domaine associé à l'adresse électronique soumise est considérée comme le titulaire autorisé du compte. Un participant peut être tenu de fournir au Commanditaire du Concours une preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique associée à l'inscription gagnante.
PÉRIODE DU CONCOURS : Le Concours débute le ou vers le 1er avril 2026 à 9 h 00, heure du Pacifique (« HP ») et se termine à 23 h 59 min 59 s HP le 31 mai 2026 (la « Date de Clôture du Concours »), après quoi aucune autre inscription ne sera acceptée (la « Période du Concours »).
COMMENT PARTICIPER : Pendant la Période du Concours, il y a deux (2) façons de participer au Concours, comme suit :
i. Les participants peuvent scanner un code de réponse rapide (QR) sur les supports marketing de Michelob Ultra dans les lieux participants, remplir intégralement le formulaire de participation au Concours et cliquer sur soumettre ; ou
ii. Les participants peuvent soumettre une participation en visitant le site Web du Concours www.shopbeergear.ca/MUFIFAOPETW-MooseMulligans (le « Site Web du Concours »), remplir intégralement le formulaire de participation au Concours et cliquer sur soumettre.
Limite d'une (1) participation par personne, par jour (entre 0 h 0 min 1 s et 23 h 59 min 59 s chaque jour calendaire pendant la Période du Concours, à l'exception du premier jour calendaire de la Période du Concours), quelle que soit la méthode de participation. Les participations doivent être reçues avant la Date de Clôture du Concours. Les participations reçues après la Date de Clôture du Concours sont nulles. Aucune autre forme de soumission d'une participation n'est valide, sauf celle indiquée ci-dessus. Plusieurs participants ne peuvent pas partager la même adresse électronique. Les participants ne peuvent pas s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques, ni s'inscrire sous plusieurs identités. Tout participant qui tente de s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques, comptes ou sous plusieurs identités sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion du Commanditaire du Concours.
Le Commanditaire du Concours n'assume aucune responsabilité en cas d'incapacité d'un participant potentiel à participer avec succès au Concours pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable des participations, des messages de notification de prix ou de toute autre information liée au Concours (collectivement, les « Informations Liées au Concours ») tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles, ni de toute Information Liée au Concours qui a été envoyée par erreur ou autrement produite ou diffusée d'une manière incompatible avec le présent Règlement Officiel, tous étant nuls. Les captures d'écran ne seront pas acceptées comme preuve de participation. Toutes les participations deviennent la propriété du Commanditaire du Concours.
VÉRIFICATION DES PARTICIPANTS : Le Commanditaire du Concours se réserve le droit d'exiger une preuve de conformité au présent Règlement Officiel : (i) aux fins de vérifier l'admissibilité d'une personne à participer à ce Concours ; (ii) aux fins de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de toute Information Liée au Concours soumise ou reçue (ou prétendument soumise ou reçue) aux fins de ce Concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire du Concours juge nécessaire aux fins de l'administration de ce Concours. Le défaut de fournir une telle preuve à l'entière satisfaction du Commanditaire du Concours dans le délai spécifié peut entraîner une disqualification. Le seul déterminant de l'heure aux fins de ce Concours sera les données du serveur du Commanditaire du Concours. Toutes les informations demandées par et/ou fournies au Commanditaire du Concours aux fins du Concours doivent être véridiques, complètes, exactes et ne doivent en aucun cas être trompeuses. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit de disqualifier tout participant si le Commanditaire du Concours estime qu'un tel participant a fourni à tout moment des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses. Toutes les décisions du Commanditaire du Concours sont finales et ne feront l'objet d'aucun appel.
PRIX : Un (1) prix est offert, consistant en deux (2) billets pour assister au match Canada c. Suisse de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ (« CDM26 ») à Vancouver, Colombie-Britannique, le 24 juin 2026 (ci-après, le « Prix »). La valeur au détail approximative du Prix est de 3 920 $ CA. L'alcool ne fait pas partie du Prix. Les frais de déplacement, d'hébergement, les taxes, les pourboires, les repas et les boissons, ainsi que toutes les autres dépenses personnelles non expressément incluses dans la description ci-dessus sont la seule responsabilité du gagnant et de son invité. Des restrictions de voyage régionales peuvent s'appliquer. Le gagnant et son invité doivent respecter toutes les politiques du site et de l'événement, y compris, mais sans s'y limiter, la présentation d'une pièce d'identité valide avec photo au lieu de l'événement à des fins de vérification de l'âge et/ou d'identification, si demandé. Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable si l'entrée au lieu est refusée pour des raisons ou des décisions d'autorités gouvernementales (fédérales ou provinciales) ou d'autorités sanitaires régionales. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit de révoquer tout ou partie du Prix à un gagnant et/ou à l'invité du gagnant si le Commanditaire du Concours ou le personnel du lieu estime, à sa seule discrétion, qu'ils pourraient être en état d'ébriété, présenter un risque pour la sécurité et/ou la santé, avoir enfreint une politique du lieu ou une loi, ou risquer de discréditer le Commanditaire du Concours. Le gagnant du Concours et son invité pourraient avoir besoin d'accéder aux billets uniquement par entrée mobile (sans papier) en fonction des règles du lieu sélectionné. Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable si l'événement associé au Prix est annulé pour quelque raison que ce soit. Des conditions générales supplémentaires s'appliquent aux billets, voir la section Règlements des billets ci-dessous pour plus de détails.
Le prix doit être accepté tel quel. Le prix n'est pas revendable, transférable ou échangeable contre de l'argent. Aucune substitution de prix, sauf par le Commanditaire du Concours, qui se réserve le droit de substituer le Prix ou toute partie de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions du Commanditaire du Concours relatives au Prix sont finales et sans appel. Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable du Prix une fois qu'il a été réclamé.
CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner le Prix dépendront du nombre total de participations admissibles reçues dans tous les lieux participants avant la Date de clôture du Concours.
ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage au cours duquel le Commanditaire du Concours sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du Concours le 1er juin 2026 à 11 h (HE) (la « Date du tirage ») à Toronto, Ontario. Le participant sélectionné sera informé par le Commanditaire du Concours par courriel ou par téléphone (fourni sur le formulaire de participation au moment de l'inscription) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date du tirage (la « Notification »). Si le participant n'a pas répondu à la Notification dans les 72 heures suivant la réception de cette Notification, un autre participant pourra, à la seule discrétion du Commanditaire du Concours, être sélectionné par tirage au sort, auquel cas ce participant deviendra le participant sélectionné et le participant précédemment sélectionné sera alors disqualifié et n'aura aucun droit au Prix.
Avant d’être déclaré gagnant, le(s) participant(s) sélectionné(s) doit(vent) remplir chacune des conditions suivantes à la satisfaction du commanditaire du concours :
i. Répondre correctement, sans aide, à une question d'habileté mathématique chronométrée administrée par le Commanditaire du Concours par courriel;
ii. Accomplir le processus de vérification de conformité du Commanditaire du Concours;
iii. Accomplir le processus de vérification de conformité des Entités de la FIFA à la satisfaction des Entités de la FIFA;
iv. Remplir l'attestation de la Coupe du Monde de la FIFA 2026TM, y compris la lecture et l'accord avec le Guide de conformité de l'événement pour les invités, les conditions d'utilisation des billets de la Coupe du Monde de la FIFA et toutes les politiques qui y sont mentionnées; et
v. le participant sélectionné (et la ou les personnes qui l'accompagneront) doit(vent) chacun remplir une déclaration standard de conformité aux Règlements officiels et un formulaire de renonciation et de décharge (la « Décharge ») dégageant le Commanditaire du Concours, les Entités de la FIFA, Canada Soccer et chacun de leurs affiliés, sociétés mères, filiales, conseillers professionnels, autorités provinciales des alcools et agences de publicité et de promotion, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs (collectivement, les « Parties dégagées de toute responsabilité ») de toute responsabilité découlant de, en vertu de, ou résultant de la conduite du Concours, y compris, sans limitation, la responsabilité découlant de l'acceptation et de l'utilisation d'un Prix tel qu'attribué, de l'administration du Concours et de la sélection d'un gagnant potentiel.
Si un gagnant potentiel du Prix refuse d'accepter un Prix, ne répond pas à la Notification dans le délai imparti, est jugé inéligible pour quelque raison que ce soit (y compris à la suite des processus de vérification de conformité des Entités de la FIFA ou du Commanditaire du Concours), répond incorrectement à la question d'habileté mathématique requise, manque de temps pour répondre correctement à la question d'habileté mathématique requise, ou refuse de fournir une Décharge signée, le gagnant potentiel sera disqualifié et perdra le Prix. Le Commanditaire du Concours pourra alors, à sa seule et absolue discrétion, sélectionner un autre participant admissible qui sera soumis à la disqualification de la même manière.
Aucune communication ne sera établie par le Commanditaire du Concours avec les participants, sauf avec le(s) participant(s) sélectionné(s). Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable de l'échec, pour quelque raison que ce soit, d'un participant sélectionné à recevoir la Notification ou du Commanditaire du Concours à recevoir la réponse d'un participant sélectionné.
CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT POTENTIEL DU PRIX EN ATTENDANT LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, LA RÉPONSE CORRECTE À UNE QUESTION D'HABILETÉ, L'ACHÈVEMENT DES PROCESSUS DE VÉRIFICATION ET DES ATTESTATIONS REQUISES, ET LA FOURNITURE D'UNE DÉCHARGE SIGNÉE. TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS DU PRIX SONT SOUMIS À LA VÉRIFICATION PAR LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT FINALES ET CONTRAIGNANTES DANS TOUTES LES MATIÈRES LIÉES AU CONCOURS. LES PRIX NE SERONT PAS ATTRIBUÉS TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE L'ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT N'AURA PAS ÉTÉ VÉRIFIÉE. LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS N'ACCEPTERA PAS LES CAPTURES D'ÉCRAN OU AUTRES PREUVES DE GAIN EN LIEU ET PLACE DE SON PROCESSUS DE VALIDATION.
RÈGLEMENTS DES BILLETS : Le type de billet et l'emplacement des sièges seront déterminés par le Commanditaire du Concours à sa seule discrétion. Les gagnants et/ou leurs invités de tout Match (« Participants ») doivent avoir l'âge légal pour consommer de l'alcool dans la province où le Match a lieu. Le gagnant du Prix et son invité acceptent de se conformer aux Conditions d'utilisation des billets de la FIFA (« Conditions d'utilisation ») applicables à leur(s) billet(s) pour la CDM26. Les Conditions d'utilisation et toutes autres conditions générales des billets sont disponibles (ou seront rendues disponibles) sur FIFA.com/tickets. Les billets ne sont pas destinés à être utilisés par d'autres personnes que les gagnants et leurs invités, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture à une autre personne par revente, échange ou troc. Toute revente, échange, troc ou autre utilisation commerciale ou promotionnelle des billets peut entraîner la disqualification et la perte du prix et peut invalider la licence accordée en vertu de ceux-ci. Les conditions générales des billets attribués régiront si le Match ne peut avoir lieu comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris les intempéries. Conformément aux Conditions d'utilisation, les Entités de la FIFA se réservent le droit d'annuler tout billet si les Entités de la FIFA déterminent que le gagnant du Concours ou l'invité n'a pas respecté les conditions générales applicables aux billets. Les restrictions et règles du lieu s'appliqueront également, y compris celles énoncées dans le Code de conduite du stade de la CDM26 (« Code de conduite du stade ») (également disponible sur FIFA.com/tickets). Vous et votre ou vos invités êtes censés respecter les autres invités et le personnel de l'événement et vous abstenir d'utiliser un langage grossier ou offensant, des gestes obscènes ou un comportement désordonné, perturbateur, menaçant ou violent. À cet égard, les règles régissant la sécurité, la sûreté et la conduite du stade de la CDM26, énoncées dans le Code de conduite du stade, les Conditions d'utilisation et toutes les autres conditions générales applicables disponibles sur fifa.com/tickets sont réputées être incorporées aux présentes Conditions générales. Les Entités de la FIFA se réservent le droit d'annuler tout billet pour l'événement, de refuser l'entrée ou d'expulser tout participant du lieu si le participant adopte un tel comportement. Les participants devront s'inscrire et télécharger l'application mobile officielle du tournoi CDM26 afin de recevoir le Prix.
DÉCHARGE : En participant au Concours et/ou en acceptant un Prix, chaque participant (i) accepte d'être lié par les présents Règlements officiels, y compris toutes les exigences de participation, (ii) accepte que les décisions du Commanditaire du Concours soient finales et sans appel, (iii) renonce, libère et dégage à jamais les Parties dégagées de toute responsabilité de toute action, cause d'action, poursuite, dette, dû, compte, réclamation, dommage, responsabilité, perte, préjudice, coût ou dépense, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit au participant ou à toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au Concours, y compris, sans limitation, la participation du participant au Concours, toute violation des présents Règlements officiels, l'attribution, la réception, la possession, l'utilisation et/ou l'abus de tout Prix du Concours (ou de toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l'utilisation de tout Prix du Concours, et/ou la violation ou l'atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit de publicité, de personnalité ou de vie privée, et accepte d'indemniser entièrement les Parties dégagées de toute responsabilité de toute réclamation de tiers relative à ce qui précède.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les Parties dégagées de toute responsabilité ne pourront être tenues responsables de tout dommage causé ou prétendument causé par ou résultant de : (i) toute participation, Prix ou autre correspondance ou donnée perdue, volée, en retard, brouillée, déformée, retardée, endommagée ou mal acheminée pour quelque raison que ce soit ; (ii) toute panne, interruption, dysfonctionnement technique ou retard ; (iii) tout courriel, message personnel, message texte ou SMS ou autre communication envoyé ou reçu par ou du Commanditaire du Concours ou de l'un de ses agents ou mandataires, pour quelque raison que ce soit ; (iv) toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, qu'elle soit causée par le site web du Concours, les utilisateurs ou par des erreurs d'équipement ou de programmation associées au Concours ou utilisées dans le cadre de celui-ci ; (v) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors du traitement de toute participation ou de toute inscription au Concours ; (vi) des problèmes de fonctionnement du site web du Concours ou de la fonctionnalité du site web, quelle qu'en soit la cause ; (vii) le dysfonctionnement de, ou les dommages causés à, tout réseau téléphonique, équipement informatique, données, logiciels, systèmes en ligne, serveurs ou fournisseurs d'accès ; (viii) toute fonctionnalité perdue en raison de la désactivation des cookies ; (ix) la congestion du trafic sur Internet ; (x) la sécurité ou la confidentialité des informations transmises via les réseaux informatiques ; (xi) les atteintes à la vie privée dues à l'ingérence de tiers ou pour tout dommage causé ou subi par tout participant ou toute autre personne en raison d'un tel événement ou occurrence ; ou (xii) les pannes techniques, matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit, les connexions réseau perdues ou indisponibles, les transmissions informatiques échouées, incomplètes, brouillées ou retardées, y compris les participations perdues, détournées ou corrompues, les dommages causés par des virus, vers ou chevaux de Troie ou tout autre dommage pouvant limiter la capacité d'un participant à participer au Concours.
ERREURS : Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable des erreurs typographiques ou autres dans l'offre ou l'administration du Concours, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs dans la publicité, les Règlements officiels, le site web du Concours, dans la sélection et l'annonce des gagnants, ou liées à la distribution d'un Prix. En aucun cas, le Commanditaire du Concours ne sera responsable de plus que le nombre de Prix indiqué dans les présents Règlements officiels (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d'une erreur de production d'impression, en ligne, sur Internet, informatique ou autre de quelque nature que ce soit, une notification de Prix indique incorrectement le Prix applicable qu'un participant peut gagner, ou déclare par erreur un participant comme gagnant potentiel du Prix, le participant ne pourra recevoir que le Prix applicable qu'un participant est admissible à gagner sur la base des registres et données officiels du Commanditaire du Concours (tel que déterminé par le Commanditaire du Concours à sa seule et absolue discrétion).
DROIT DE RÉSILIATION, DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION : Le Commanditaire du Concours peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans responsabilité, résilier, modifier ou suspendre le Concours en tout ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des communications ou toute autre erreur ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Commanditaire du Concours corrompent l'administration, l'intégrité ou la sécurité du Concours ou si tout autre facteur interfère avec la conduite du présent Concours telle qu'envisagée par les présents Règlements officiels. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation anticipée du Concours, un avis sera affiché à cet effet sur le site web du Concours. De plus, aux fins de déterminer l'admissibilité à gagner un Prix en cas de résiliation anticipée du Concours, toutes les participations admissibles reçues avant la résiliation anticipée seront considérées comme valides et, aux fins des présents Règlements officiels, la Période du Concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation anticipée. Aucune renonciation de la part du Commanditaire du Concours à l'application d'une des présentes conditions ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre condition.
DISQUALIFICATIONS : S’il est découvert par le commanditaire du concours (à partir de toute preuve ou autre information mise à la disposition du commanditaire du concours ou découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues aux présentes règles officielles; (ii) utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre pour s’inscrire, se connecter ou autrement participer ou perturber le présent concours; (iii) participer de nouveau au concours plus que le nombre de fois permis; (iv) soumettre un bulletin de participation ou entrer un code ou un NIP (selon le cas) qui a été falsifié, manipulé ou autrement modifié de quelque façon que ce soit; (v) perturber le concours ou y participer de manière frauduleuse ou trompeuse (y compris, sans limitation, annuler, changer ou modifier autrement une transaction) et/ou (vi) participer au concours de toute autre manière perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, injuste, déloyale ou incompatible avec les présentes règles officielles (tel que déterminé par le commanditaire du concours à son entière discrétion); elle pourrait être disqualifiée du concours à l’entière discrétion du commanditaire du concours. Si un participant est disqualifié, cette personne perd tous ses droits à tout prix.
AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’UN PARTICIPANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER OU DE MODIFIER DÉLIBÉRÉMENT UNE INSCRIPTION OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE ÉTAIT FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE ET DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES RÉPARATIONS CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ : Les renseignements personnels recueillis auprès des participants seront uniquement utilisés, partagés et traités par le commanditaire du concours conformément à la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse suivante : https://www.michelobultra.ca/en/privacy-policy. Le commanditaire du concours peut également utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des participants pour leur fournir des informations concernant les promotions et/ou les événements à venir du commanditaire du concours, mais uniquement si les participants consentent à être contactés par le commanditaire du concours au moment de l’inscription. Pour plus d’informations sur la manière de recueillir, d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels par le commanditaire du concours, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse suivante : https://www.labatt.com/en/privacy-policy.
LOI APPLICABLE : À l’exception des consommateurs résidant au Québec, et sous réserve de la loi applicable et des présentes règles officielles, le présent concours et les règles officielles seront régis par les lois de l’Ontario et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux de l’Ontario auront une compétence exclusive sur tout litige découlant de ou lié au présent concours et acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Le lieu de tout litige sera Toronto, Ontario. Pour les consommateurs résidant au Québec, le présent concours et les règles officielles seront régis par les lois du Québec et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux compétents de la province de Québec auront une compétence exclusive sur tout litige découlant de ou lié au présent concours et acceptent de se soumettre à leur compétence.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes règles officielles n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes règles officielles resteront par ailleurs en vigueur et seront interprétées conformément à leurs termes comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes.
SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES : Le concours est assujetti aux présentes règles officielles complètes et à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. En participant au concours, vous reconnaissez avoir lu les règles officielles et acceptez de respecter leurs conditions et les décisions du commanditaire du concours, qui sont finales et exécutoires sur toutes les questions relatives au concours. Toutes les questions, commentaires ou plaintes concernant le concours doivent être adressés au commanditaire du concours. LE PRÉSENT CONCOURS EST NUL LORSQU’IL EST INTERDIT PAR LA LOI.
DISCORDANCE LINGUISTIQUE : En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités des présentes règles officielles et les informations ou autres déclarations contenues dans tout matériel ou information lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, les points de vente, la télévision, la publicité imprimée ou en ligne, les modalités des présentes règles officielles prévaudront, régiront et contrôleront.
