RÈGLEMENT DU CONCOURS OFFICIEL MICHELOB ULTRA X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026™ CANADA C. QATAR (BILLETS SEULEMENT)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL (« RÈGLEMENT OFFICIEL ») AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS MICHELOB ULTRA X COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026™ CANADA C. QATAR (BILLETS SEULEMENT) (LE « CONCOURS »). EN PARTICIPANT AU CONCOURS, UN PARTICIPANT DÉCLARE QU'IL REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ INCONDITIONNELLEMENT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET TOUTES LES DÉCISIONS DE LABATT BREWING COMPANY LIMITED (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS »).
Définition des Entités de la FIFA : La Fédération Internationale de Football Association, FWC2026 US, Inc. et FWC26 Canada Football Ltd. sont collectivement appelées les « Entités de la FIFA » dans le présent Règlement officiel et sur tous les documents du Concours.
ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer, vous devez :
i. Être un résident légal de la Colombie-Britannique ;
ii. Être âgé de 19 ans ou plus ;
iii. Ne pas être un employé, un dirigeant, un administrateur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du Commanditaire du concours, des entités de la FIFA, de CSP LP, de l'Association canadienne de soccer incorporée (collectivement avec CSP LP, « Canada Soccer »), de l'administrateur du concours ou de l'une de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences ou sociétés de distribution respectives ;
iv. Ne pas être un employé des autorités provinciales des alcools applicables, des titulaires de permis d'alcool participants, des détaillants ou des distributeurs (les « Autorités provinciales des alcools ») ;
v. Ne pas être membre, dirigeant ou employé de, ou agir en capacité officielle pour, (i) toute entité, département ou agence gouvernementale locale, régionale, nationale ou autre ; (ii) tout organe judiciaire, législatif, entité détenue ou contrôlée par le gouvernement, y compris les organisations commerciales et non commerciales, les organisations internationales de commerce public ; (iii) la famille royale ; et/ou (iv) les partis politiques, y compris les fonctionnaires des partis politiques, ou les candidats à une charge publique ;
vi. Ne pas être un membre de la famille immédiate (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) ou être domicilié avec l'une des personnes susmentionnées ;
vii. Satisfaire à toutes les conditions nécessaires décrites dans le processus de vérification de la conformité du Commanditaire du concours et du processus de vérification de la conformité des Entités de la FIFA ; et
viii. Avoir accès à Internet, une adresse courriel valide et un appareil mobile ou un ordinateur pour remplir tous les formulaires et processus de sélection requis et accepter les billets du prix.
Les Autorités provinciales des alcools ne sont en aucun cas liées à ce concours et ne sont en aucune façon responsables de tout ce qui se rapporte à ce concours.
Si l'identité d'un participant est contestée, le titulaire autorisé du compte de l'adresse courriel soumise au moment de l'inscription sera réputé être le participant. L'individu assigné à l'adresse courriel par un fournisseur de services en ligne, un fournisseur d'accès Internet ou une autre organisation responsable de l'attribution de l'adresse courriel pour le domaine associé à l'adresse courriel soumise est considéré comme le titulaire autorisé du compte. Un participant peut être tenu de fournir au Commanditaire du concours la preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse courriel associée à l'inscription gagnante.
PÉRIODE DU CONCOURS : Le Concours débute aux alentours du 1er avril 2026 à 9 h, heure du Pacifique (« HP ») et se termine à 23 h 59 min 59 s, HP, le 31 mai 2026 (la « Date de clôture du Concours »), après quoi aucune autre inscription ne sera acceptée (la « Période du Concours »).
COMMENT PARTICIPER : Pendant la période du concours, il y a deux (2) façons de participer au concours, comme suit :
i. Les participants peuvent scanner un code QR sur les supports marketing de Michelob Ultra dans les lieux participants, remplir le formulaire d'inscription au concours dans son intégralité, puis cliquer sur soumettre ; ou
ii. Les participants peuvent soumettre une participation en visitant www.shopbeergear.ca/MUFIFAOPETW-LONDONPUBLICHOUSE (le « Site Web du concours »), en remplissant le formulaire d'inscription au concours dans son intégralité et en cliquant sur soumettre.
Limite d’une (1) participation par personne, par jour (entre 0 h 0 min 1 s et 23 h 59 min 59 s de chaque jour civil pendant la Période du Concours, à l'exception du premier jour civil de la Période du Concours), quelle que soit la méthode de participation. Les participations doivent être reçues avant la Date de clôture du Concours. Les participations reçues après la Date de clôture du Concours sont nulles. Aucune autre forme de soumission d'une participation n'est valide autre que celle indiquée ci-dessus. Plusieurs participants ne peuvent pas partager la même adresse électronique. Les participants ne peuvent pas s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques, ni sous plusieurs identités. Tout participant qui tente de s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques, comptes ou sous plusieurs identités sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion du Commanditaire du Concours.
Le Commanditaire du Concours n’assume aucune responsabilité en cas d'incapacité d'un participant potentiel à s'inscrire au Concours pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire du Concours n'est pas responsable des inscriptions, des messages de notification de prix ou de toute autre information relative au Concours (collectivement, les « informations relatives au Concours ») tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles, ni des informations relatives au Concours qui ont été envoyées par erreur ou autrement produites ou diffusées d'une manière incompatible avec le présent Règlement officiel, toutes ces informations étant nulles. Les captures d'écran ne seront pas acceptées comme preuve de participation. Toutes les participations deviennent la propriété du Commanditaire du Concours.
VÉRIFICATION DES PARTICIPANTS : Le Commanditaire du Concours se réserve le droit d'exiger une preuve de conformité au présent Règlement officiel : (i) aux fins de vérifier l'admissibilité d'un individu à participer à ce Concours ; (ii) aux fins de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de toute information relative au Concours soumise ou reçue (ou prétendument soumise ou reçue) aux fins de ce Concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire du Concours juge nécessaire aux fins de l'administration de ce Concours. Le défaut de fournir une telle preuve à l'entière satisfaction du Commanditaire du Concours dans le délai spécifié peut entraîner une disqualification. Le seul déterminant de l'heure aux fins de ce Concours sera les données du serveur du Commanditaire du Concours. Toutes les informations demandées par et/ou fournies au Commanditaire du Concours aux fins du Concours doivent être véridiques, complètes, exactes et en aucun cas trompeuses. Le Commanditaire du Concours se réserve le droit de disqualifier tout participant si le Commanditaire du Concours estime qu'un tel participant a fourni à n'importe quel stade des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses. Toutes les décisions du Commanditaire du Concours sont finales et ne feront l'objet d'aucun appel.
PRIX : Il y a un (1) prix à gagner, consistant en deux (2) billets pour assister au match Canada c. Qatar à la Coupe du Monde de la FIFA 2026™ (« CDM26 ») à Vancouver, Colombie-Britannique, le 18 juin 2026 (ci-après, le « Prix »). La valeur au détail approximative du Prix est de 3 920 $ CA. L'alcool ne fait pas partie du Prix. Les frais de déplacement, d'hébergement, les taxes, les pourboires, la nourriture et les boissons, ainsi que toutes les autres dépenses personnelles non spécifiquement incluses dans la description ci-dessus sont la seule responsabilité du gagnant et de son invité. Des restrictions de voyage régionales peuvent s'appliquer. Le gagnant et son invité doivent se conformer à toutes les politiques du lieu et de l'événement, y compris, mais sans s'y limiter, présenter une pièce d'identité avec photo valide au lieu pour la vérification de l'âge et/ou des fins d'identification si demandé. Le commanditaire du concours n'est pas responsable si l'entrée au lieu est refusée pour des raisons ou des décisions des autorités gouvernementales (fédérales ou provinciales) ou des autorités sanitaires régionales. Le commanditaire du concours se réserve le droit de révoquer tout ou partie du Prix du gagnant et/ou de l'invité du gagnant qui, à sa seule discrétion, ou le personnel du lieu, estime qu'il pourrait être ivre, présenter un risque pour la sécurité et/ou la santé, avoir violé une politique du lieu ou une loi, ou pourrait nuire à la réputation du commanditaire du concours. Le gagnant et son invité du concours pourraient devoir accéder aux billets uniquement par entrée mobile (sans papier) en fonction des règles du lieu sélectionné. Le commanditaire du concours n'est pas responsable si l'événement associé au Prix est annulé pour quelque raison que ce soit. Des conditions générales supplémentaires s'appliquent aux billets, voir la section Règlements des billets ci-dessous pour plus de détails.
Le Prix doit être accepté tel qu'attribué. Le Prix n'est pas revendable, transférable ou échangeable contre de l'argent. Aucune substitution de prix, sauf par le commanditaire du concours, qui se réserve le droit de remplacer le Prix ou toute partie de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions du commanditaire du concours concernant le Prix sont définitives et sans appel. Le commanditaire du concours n'est pas responsable du Prix une fois qu'il a été réclamé.
CHANCES DE GAIN : Les chances de gagner le Prix dépendront du nombre total de participations admissibles reçues dans tous les lieux participants à la date de clôture du concours.
ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage au cours duquel le commanditaire du concours sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du concours le 1er juin 2026 à 11 h (HE) (la « Date du tirage ») à Toronto, Ontario. Le participant sélectionné sera informé par le commanditaire du concours par courriel ou par téléphone (fourni sur le formulaire de participation au moment de l'inscription) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date du tirage (la « Notification »). Si le participant n'a pas répondu à la Notification dans les 72 heures suivant la réception de cette Notification, un autre participant pourra, à la seule discrétion du commanditaire du concours, être sélectionné par tirage au sort, auquel cas ce participant deviendra le participant sélectionné et le participant précédemment sélectionné sera alors disqualifié et n'aura aucun droit au Prix.
Avant d'être déclaré gagnant, le ou les participants sélectionnés doivent accomplir chacune des étapes suivantes à la satisfaction du commanditaire du concours :
i. Répondre correctement, sans aide, à une question d'habileté mathématique chronométrée administrée par le commanditaire du concours par courriel ;
ii. Compléter le processus de vérification de conformité du commanditaire du concours ;
iii. Compléter le processus de vérification de conformité des Entités FIFA à la satisfaction des Entités FIFA ;
iv. Remplir l'attestation de la Coupe du Monde de la FIFA 2026MC, y compris la lecture et l'acceptation du Guide de conformité de l'invité à l'événement, des Conditions d'utilisation des billets de la Coupe du Monde de la FIFA et de toutes les politiques qui y sont référencées ; et
v. le participant sélectionné (et la ou les personnes qui l'accompagneront) doivent chacun remplir une déclaration standard de conformité aux Règlements officiels et un formulaire de renonciation et de décharge (la « Décharge ») déchargeant le commanditaire du concours, les entités de la FIFA, Canada Soccer et chacune de leurs filiales respectives, sociétés mères, filiales, conseillers professionnels, autorités provinciales des alcools et agences de publicité et de promotion, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents (collectivement, les « Parties libérées ») de toute responsabilité découlant de, en vertu de, ou à la suite de la réalisation du concours, y compris, sans limitation, toute responsabilité découlant de l'acceptation et de l'utilisation d'un prix tel qu'attribué, de l'administration du concours et de la sélection d'un gagnant potentiel.
Si un gagnant potentiel du Prix refuse d'accepter un Prix, ne répond pas à la Notification dans le délai imparti, est jugé inéligible pour quelque raison que ce soit (y compris à la suite des processus de vérification de conformité des Entités FIFA ou du commanditaire du concours), répond incorrectement à la question d'habileté mathématique requise, manque de temps pour répondre correctement à la question d'habileté mathématique requise, ou refuse de fournir une Décharge signée, le gagnant potentiel sera disqualifié et perdra le Prix. Le commanditaire du concours pourra alors, à sa seule et absolue discrétion, sélectionner un autre participant admissible qui sera sujet à disqualification de la même manière.
Le commanditaire du concours n'entrera en communication avec aucun participant, sauf avec le ou les participants sélectionnés. Le commanditaire du concours n'est pas responsable de l'échec, pour quelque raison que ce soit, d'un participant sélectionné à recevoir la Notification ou du commanditaire du concours à recevoir la réponse d'un participant sélectionné.
CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT POTENTIEL DU PRIX EN ATTENDANT LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, L'OBTENTION DE LA BONNE RÉPONSE À UNE QUESTION D'HABILITÉ, L'ACHÈVEMENT DES PROCESSUS DE SÉLECTION ET DES ATTESTATIONS REQUISES ET LA REMISE D'UNE DÉCHARGE SIGNÉE. TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS DU PRIX SONT SOUMIS À UNE VÉRIFICATION PAR LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT FINALES ET CONTRAIGNANTES POUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES AU CONCOURS. LES PRIX NE SERONT PAS ATTRIBUÉS TANT QUE L'ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT N'A PAS ÉTÉ VÉRIFIÉE. LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS N'ACCEPTERA PAS LES CAPTURES D'ÉCRAN OU TOUTE AUTRE PREUVE DE GAIN EN LIEU ET PLACE DE SON PROCESSUS DE VALIDATION.
RÈGLEMENTS DES BILLETS : Le type de billet et l'emplacement des sièges seront déterminés par le commanditaire du concours à sa seule discrétion. Les gagnants et/ou leurs invités de tout Match (« Participants ») doivent avoir l'âge légal pour consommer de l'alcool dans la province où se déroule le Match. Le gagnant du Prix et son invité acceptent de se conformer aux Conditions d'utilisation des billets de la FIFA (« Conditions d'utilisation ») applicables à leur(s) billet(s) pour la CDM26. Les Conditions d'utilisation et toutes autres conditions générales des billets sont disponibles (ou seront mises à disposition) sur FIFA.com/tickets. Les billets ne sont pas destinés à être utilisés par d'autres personnes que les gagnants et leurs invités, y compris, mais sans s'y limiter, leur fourniture à un tiers par revente, échange ou troc. Toute revente, échange, troc ou autre utilisation commerciale ou promotionnelle des billets peut entraîner la disqualification et la perte du prix et peut invalider la licence accordée en vertu de ceux-ci. Les conditions générales des billets attribués régiront si le Match ne peut pas avoir lieu comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris les intempéries. Conformément aux Conditions d'utilisation, les Entités FIFA se réservent le droit d'annuler tout(s) billet(s) si les Entités FIFA déterminent que le gagnant du concours ou son invité n'a pas respecté les conditions générales applicables aux billets. Les restrictions et règles du lieu s'appliqueront également, y compris celles énoncées dans le Code de conduite du stade de la CDM26 (« Code de conduite du stade ») (également disponible sur FIFA.com/tickets). Vous et vos invités êtes censés respecter les autres invités et le personnel de l'événement et vous abstenir d'utiliser un langage grossier ou offensant, des gestes obscènes ou un comportement désordonné, perturbateur, menaçant ou violent. À cet égard, les règles régissant la sécurité, la sûreté et la conduite du stade de la CDM26, énoncées dans le Code de conduite du stade, les Conditions d'utilisation et toutes les autres conditions générales applicables disponibles sur fifa.com/tickets sont réputées être incorporées aux présentes Conditions générales. Les Entités FIFA se réservent le droit d'annuler tout billet pour l'événement, de refuser l'entrée à, ou de retirer, tout participant du lieu si le participant adopte un tel comportement. Les participants devront s'inscrire et télécharger l'application mobile officielle du tournoi CDM26 afin de recevoir le Prix.
DÉCHARGE : En participant au concours et/ou en acceptant un Prix, chaque participant (i) accepte d'être lié par les présentes Règlements officiels, y compris toutes les exigences de participation, (ii) accepte que les décisions du commanditaire du concours sont finales et sans appel, (iii) renonce, libère et décharge à jamais les Parties libérées de toutes actions, causes d'actions, poursuites, dettes, créances, comptes, réclamations, dommages, responsabilités, pertes, préjudices, coûts ou dépenses, y compris sans limitation toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit envers le participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou de quelque manière liée à, directement ou indirectement, le concours, y compris sans limitation la participation du participant au concours, toute violation des présentes Règlements officiels, l'attribution, la réception, la possession, l'utilisation et/ou la mauvaise utilisation de tout Prix du concours (ou toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l'utilisation de tout Prix du concours, et/ou la violation ou l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de publicité, de personnalité ou de vie privée, et accepte d'indemniser pleinement les Parties libérées de toutes réclamations de tiers relatives à ce qui précède.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les Parties Libérées ne seront pas responsables de tout dommage causé ou allégué être causé par ou résultant de : (i) toute inscription, Prix ou autre correspondance ou donnée perdue, volée, en retard, brouillée, déformée, retardée, endommagée ou mal acheminée pour quelque raison que ce soit ; (ii) toute défaillance, interruption, dysfonctionnement technique ou retard ; (iii) tout courriel, message personnel, message texte ou SMS ou autre communication envoyé ou reçu au ou du commanditaire du concours ou de l'un de ses agents ou mandataires, pour quelque raison que ce soit ; (iv) toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, qu'elle soit causée par le Site Web du concours, les utilisateurs ou par des erreurs d'équipement ou de programmation associées à, ou utilisées dans, le concours ; (v) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors du traitement de toute participation ou des participations au concours ; (vi) des problèmes de fonctionnement du Site Web du concours ou d'une fonctionnalité du site Web, quelle qu'en soit la cause ; (vii) le dysfonctionnement de, ou les dommages causés à, tout réseau téléphonique, équipement informatique, données, logiciels, systèmes en ligne, serveurs ou fournisseurs d'accès ; (viii) toute fonctionnalité perdue en raison de la désactivation des cookies ; (ix) la congestion du trafic sur Internet ; (x) la sécurité ou la confidentialité des informations transmises via les réseaux informatiques ; (xi) les atteintes à la vie privée dues à l'ingérence de tiers ou à tout dommage causé à ou subi par un participant ou toute autre personne en raison d'un tel événement ou occurrence ; ou (xii) les défaillances techniques, matérielles ou logicielles de toute nature, les connexions réseau perdues ou indisponibles, les transmissions informatiques échouées, incomplètes, brouillées ou retardées, y compris les participations perdues, détournées ou corrompues, les dommages causés par des virus, des vers ou des chevaux de Troie ou tout autre dommage pouvant limiter la capacité d'un participant à participer au concours.
ERREURS : Le commanditaire du concours n'est pas responsable des erreurs typographiques ou autres dans l'offre ou l'administration du concours, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs dans la publicité, les Règlements officiels, le site Web du concours, la sélection et l'annonce des gagnants, ou liées à la distribution d'un Prix. En aucun cas, le commanditaire du concours ne sera responsable de plus que le nombre de Prix indiqué dans les présentes Règlements officiels (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d'une production d'impression, en ligne, sur Internet, d'un ordinateur ou d'une autre erreur de quelque nature que ce soit, une notification de Prix indique incorrectement le Prix applicable qu'un participant peut gagner, ou déclare à tort qu'un participant est un gagnant potentiel du Prix, le participant ne sera admissible qu'à recevoir le Prix applicable qu'un participant est admissible à gagner sur la base des enregistrements et données officiels du commanditaire du concours (tel que déterminé par le commanditaire du concours à sa seule et absolue discrétion).
DROIT DE RÉSILIATION, DE MODIFICATION OU DE SUSPENSION : Le commanditaire du concours peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans responsabilité, résilier, modifier ou suspendre le concours en tout ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des communications ou toute autre erreur ou autre cause échappant au contrôle du commanditaire du concours corrompt l'administration, l'intégrité ou la sécurité du concours ou si tout autre facteur interfère avec la conduite du concours tel que prévu par les présentes Règlements officiels. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation anticipée du concours, un avis sera affiché à cet effet sur le site Web du concours. De plus, aux fins de déterminer l'admissibilité à gagner un Prix en cas de résiliation anticipée du concours, toutes les participations admissibles reçues avant le moment de la résiliation anticipée seront considérées comme valides et, aux fins des présentes Règlements officiels, la Période du concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation anticipée. Aucune renonciation de la part du commanditaire du concours à faire appliquer une quelconque condition des présentes ne sera réputée constituer une renonciation continue ou une renonciation à toute autre condition.
DISQUALIFICATIONS : S’il est découvert par le commanditaire du concours (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à la disposition du commanditaire du concours ou découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues dans le présent règlement officiel; (ii) utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques, comptes et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre pour participer ou pour perturber ce concours; (iii) s’inscrire à nouveau au concours plus que le nombre de fois autorisé; (iv) soumettre une participation ou entrer un code ou un NIP (le cas échéant) qui a été falsifié, manipulé ou altéré de quelque manière que ce soit; (v) perturber ou participer au concours de toute manière frauduleuse ou trompeuse (y compris, sans s’y limiter, annuler, changer ou modifier de quelque manière que ce soit une transaction) et/ou (vi) participer au concours de toute autre manière perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, déloyale, contraire à l’esprit sportif ou incompatible avec le présent règlement officiel (le tout tel que déterminé par le commanditaire du concours à sa seule et absolue discrétion); alors il pourra être disqualifié du concours à la seule et absolue discrétion du commanditaire du concours. Si un participant est disqualifié, cette personne renonce à tout droit à tout prix.
AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’UN PARTICIPANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER OU DE MODIFIER DÉLIBÉRÉMENT TOUTE PARTICIPATION OU DE COMPROMETTRE LE DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES; SI UNE TELLE TENTATIVE DEVAIT ÊTRE FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU D’AUTRES MESURES DE RÉPARATION CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ : Les renseignements personnels recueillis auprès des participants ne seront utilisés, partagés et traités d’une autre manière par le commanditaire du concours que conformément à la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse suivante : https://www.michelobultra.ca/en/privacy-policy. Le commanditaire du concours peut également utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des participants pour leur fournir des informations concernant les promotions et/ou événements à venir du commanditaire du concours, seulement si les participants consentent à être contactés par le commanditaire du concours au moment de l’inscription. Pour plus d’informations concernant les modalités de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels par le commanditaire du concours, veuillez vous référer à la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse suivante : https://www.labatt.com/en/privacy-policy.
LOI APPLICABLE : Sauf pour les consommateurs résidant au Québec, et sous réserve de la loi applicable et du présent règlement officiel, ce concours et le règlement officiel sont régis par les lois de l’Ontario et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive sur tout litige découlant de ce concours ou s’y rapportant et acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de l’Ontario. Le lieu de tout litige est Toronto, Ontario. Pour les consommateurs résidant au Québec, ce concours et le règlement officiel sont régis par les lois du Québec et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux compétents de la province de Québec ont compétence exclusive sur tout litige découlant de ce concours ou s’y rapportant et acceptent de se soumettre à leur juridiction.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est jugée invalide, autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel reste en vigueur et est interprété conformément à ses modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES : Le concours est soumis au présent règlement officiel complet et à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables. En participant au concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement officiel et accepter de vous conformer à ses modalités et aux décisions du commanditaire du concours, qui sont définitives et contraignantes sur toutes les questions relatives au concours. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le concours doit être adressé au commanditaire du concours. CE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.
DISPARITÉ LINGUISTIQUE : En cas de disparité ou d’incohérence entre les termes et conditions du présent règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel ou information lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité sur les points de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, les termes et conditions du présent règlement officiel prévalent, régissent et contrôlent.
