RÈGLEMENT GÉNÉRAL OFFICIEL DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE LABATT LIMITÉE
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE RÈGLEMENT OFFICIEL (LE « RÈGLEMENT OFFICIEL ») AVANT DE VOUS INSCRIRE AU CONCOURS (LE « CONCOURS »). EN S’INSCRIVANT AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT OU PARTICIPANTE DÉCLARE QU’IL OU ELLE REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ(E) DE FAÇON INCONDITIONNELLE À CE RÈGLEMENT OFFICIEL ET À TOUTES LES DÉCISIONS DE LA COMPAGNIE LABATT LIMITÉE (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS ») ET DES EMPLACEMENTS PARTICIPANTS DU CONCOURS (CHACUN ÉTANT UN « ADMINISTRATEUR DU CONCOURS »).
Veuillez consulter le matériel publicitaire aux emplacements participants du concours pour obtenir des informations sur la manière de participer, les chances de gagner, les prix ainsi que la période qu’englobe le concours et sa date de fin.
ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer, vous devez :
i. Être une résidente ou un résident légal du Canada;
ii. Avoir l’âge légal de consommer de l’alcool dans sa province de résidence;
iii. Ne pas être un employé, un dirigeant, un directeur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du Commanditaire du concours, de l’Administrateur du concours, ou de l’une de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences et sociétés de distribution respectives;
iv. Ne pas être un employé des régies provinciales des alcools applicables, des commissions de contrôle des licences participantes, des détaillants ou des distributeurs (les « Autorités provinciales des alcools »); et
v. Ne pas être membre de la famille immédiate (parent, conjoint ou conjointe, frère ou sœur, enfant) de l’une des personnes susmentionnées, ni être domicilié avec elle.
Les autorités provinciales en matière d’alcool ne sont pas liées à ce Concours de quelque manière que ce soit et ne sont aucunement responsables de toute question relative à ce Concours.
VÉRIFICATION RELATIVE À LA PERSONNE PARTICIPANTE : Le Commanditaire du concours et l’Administrateur du concours se réservent le droit d’exiger une preuve de conformité au présent règlement officiel : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute information relative au concours (telle que définie ci-dessous) soumise ou reçue dans le cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire ou l’Administrateur du concours juge nécessaire aux fins de l’administration du présent concours. Ne pas fournir cette preuve dans les délais impartis peut entraîner la disqualification. Toutes les informations demandées par le Commanditaire ou l’Administrateur du concours et/ou qui leur sont fournies dans le cadre du Concours doivent être véridiques, complètes, exactes et ne doivent en aucun cas être trompeuses. Le Commanditaire du concours et l’Administrateur du concours se réservent le droit de disqualifier toute personne participante s’ils déterminent que cette personne à n’importe quelle étape du processus a fourni des informations mensongères, incomplètes, inexactes ou trompeuses. Toutes les décisions du Commanditaire du concours et de l’Administrateur du concours sont définitives et ne pourront pas faire l’objet d’un appel.
Le Commanditaire du concours n’accepte aucune responsabilité si un participant est incapable, pour quelque raison, de s’inscrire avec succès au Concours. Le Commanditaire du concours n’est pas responsable des participations tardives, perdues, mal adressées, en retard, incomplètes ou incompatibles, des messages de notification de prix ou de tout autre renseignement lié au Concours (collectivement, les « Renseignements relatifs au Concours »), ni des Renseignements relatifs au Concours qui ont été envoyés par erreur ou qui ont été produits ou diffusés d’une manière incompatible avec le présent Règlement, lesquels sont tous nuls. Toute personne participante qui tente de participer sous plusieurs identités ou qui soumet plusieurs participations en dehors des limites quotidiennes définies dans le présent Règlement officiel sera disqualifiée et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion du Commanditaire du concours. Tous les coupons de participation, une fois soumis, deviennent la propriété du Commanditaire du concours et ne seront pas retournés.
PÉRIODE DU CONCOURS : Veuillez en demander les détails à un employé d’un emplacement participant.
COMMENT PARTICIPER : Pour participer, demandez un coupon de participation au concours à votre serveur, remplissez le coupon lisiblement et intégralement, puis déposez-le dans la boîte de réception des coupons avant la Date de clôture du concours. Pour être admissibles à gagner, les personnes participantes doivent remplir entièrement le coupon de participation au Concours, y compris fournir la réponse correcte à la question d’arithmétique figurant au verso du coupon de participation, et se conformer au présent Règlement officiel du Concours.
Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Pour participer au Concours sans effectuer d’achat, veuillez vous adresser au serveur ou à un employé autorisé de l’emplacement participant du concours pour obtenir des informations sur la manière de recevoir un coupon de participation au concours.
Limite d’une (1) participation par personne par jour pendant la Période du concours. Toute personne participante qui tente de participer avec plusieurs coupons de participation sous plusieurs identités sera disqualifiée et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion de l’Administrateur du concours ou du Commanditaire du concours. Les coupons de participation du concours sont nuls s'ils sont illisibles, altérés ou endommagés. Les coupons de participation reçus après la Date de clôture du concours seront annulés.
PRIX : Le nombre et la valeur approximative de chaque prix dépendront de l’emplacement participant du concours. Consultez le matériel publicitaire du Commanditaire du concours aux emplacements participants pour tous les détails concernant le prix. L’alcool n’est inclus dans aucun prix. Les gagnants ou les gagnantes du concours sont responsables de tous les coûts et dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le cadre du prix. Le Prix doit être accepté tel qu’attribué. Le Prix ne peut être revendu et il n’est ni transférable et ni échangeable contre de l’argent comptant. Aucune substitution de prix ne sera permise, sauf par le Commanditaire du concours ou l’Administrateur du concours, lequel se réserve le droit de remplacer le prix ou toute partie du prix par un prix d’une valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions du Commanditaire du concours ou de l’Administrateur du concours relatives au prix sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel. Ni le Commanditaire du concours ni l’Administrateur du concours ne seront tenus responsables du prix une fois qu’il aura été réclamé. Le Commanditaire du concours ne donne aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit concernant l’apparence la sécurité ou les performances du prix.
CHANCES : Les chances de gagner un prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues dans chaque établissement participant pendant la Période du concours.
ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage au sort au cours duquel l’Administrateur du concours sélectionnera au hasard les personnes gagnantes potentielles parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du concours. La date du tirage au sort et le nombre de bulletins sélectionnés dépendront de l’emplacement participant du concours. Pour plus de détails, rendez-vous en magasin ou adressez-vous à un employé dans l’un des emplacements participants. La personne participante sélectionnée sera avisée par l’Administrateur du concours par courriel ou par téléphone (fournies dans le formulaire/le coupon de participation moment de la participation) dans les trois (3) jours ouvrables suivant le tirage (l’« Avis »). Si la personne participante n’a pas répondu à l’Avis dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cet Avis, une autre personne participante peut, à la seule discrétion de l’Administrateur du concours, être sélectionnée par tirage au sort, auquel cas cette personne deviendra la personne participante sélectionnée et la personne participante précédemment sélectionnée sera alors disqualifiée et n’aura droit à aucun prix.
Avant qu’un prix ne soit attribué, les participant(e)s sélectionné(e)s (et la personne qui l’accompagnera, le cas échéant) seront tenus de signer une déclaration de conformité standard au Règlement officiel et un formulaire de décharge et d’exonération libérant le fournisseur du prix et le Commanditaire du concours, l’Administrateur du concours et leurs sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, conseiller(ère)s professionnel(le)s, les Autorités provinciales en matière d’alcool et agences de publicité et de promotion ainsi que chacun(e) de leurs administrateur(trice)s, dirigeant(e)s, employé(e)s, représentant(e)s et agent(e)s (collectivement, les « parties exonérées ») de toute responsabilité découlant de, en vertu de ou à la suite de l’exécution du Concours, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité découlant de l’acceptation et de l’utilisation d’un prix tels qu’attribué, de l’administration du Concours et de la sélection d’une personne gagnante potentielle.
Si une personne gagnante potentielle ne répond pas à la notification dans le délai imparti, s’il s’avère qu’elle n’est pas admissible pour quelque raison que ce soit, si elle refuse d’accepter le prix, si elle refuse de fournir une décharge et une indemnisation signées (comme demandé) ou si elle répond incorrectement à la question mathématique requise, la personne gagnante potentielle sera disqualifiée et perdra son prix. Le Commanditaire du concours peut alors, à sa seule et entière discrétion, sélectionner une autre personne participante admissible qui pourrait être disqualifiée de la même manière.
Ni le Commanditaire du concours ni l’Administrateur du concours ne communiqueront avec les personnes participantes, sauf avec les personnes participantes sélectionnées. Le Commanditaire du concours et l’Administrateur du concours ne sont pas responsables du fait que, pour quelque raison que ce soit, une personne participante sélectionnée ne reçoive pas l’Avis ou s’ils ne reçoivent pas la réponse d’une personne participante sélectionnée.
CHAQUE PERSONNE PARTICIPANTE SÉLECTIONNÉE EST CONSIDÉRÉE COMME UN(E) GAGNANT(E) POTENTIEL(LE) D’UN PRIX DANS L’ATTENTE DE LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, DE LA FOURNITURE D’UNE RÉPONSE CORRECTE À UNE QUESTION D’ARITHMÉTIQUE ET D’UN FORMULAIRE D’EXONÉRATION ET D’INDEMNITÉ SIGNÉ (TEL QUE CELA S’APPLIQUE). TOUTES LES PERSONNES GAGNANTES POTENTIELLES D’UN PRIX SONT SOUMISES À LA VÉRIFICATION DE L’ADMINISTRATEUR OU DU COMMANDITAIRE DU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT DÉFINITIVES ET CONTRAIGNANTES POUR TOUT CE QUI CONCERNE LE CONCOURS. LES PRIX NE SERONT PAS ATTRIBUÉS TANT QUE L’ADMISSIBILITÉ DE LA PERSONNE PARTICIPANTE N’AURA PAS ÉTÉ VÉRIFIÉE.
EXONÉRATION : En participant au Concours et en soumettant une participation, chaque personne participante (i) accepte d’être liée par le présent Règlement officiel, ainsi que par toutes les conditions de participation; (ii) accepte que les décisions du Commanditaire du concours ou de l’Administrateur du concours (selon le cas) soient définitives et sans appel; (iii) libère et décharge à jamais les Parties exonérées de toute action, cause d’action, poursuite, dette, réclamation, responsabilité, perte ou dépense et tout droit, compte, dommage, préjudice ou coût, y compris toute responsabilité pour toute blessure ou perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit à la personne participante ou à toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant du Concours ou liés de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, la participation au Concours, toute violation du présent Règlement officiel, l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix du Concours (ou de toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l’utilisation d’un prix du Concours, ou la violation ou l’infraction de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout droit à la publicité, à la personnalité ou à la vie privée, et accepte d’indemniser pleinement les Parties exonérées de toute réclamation de tiers liée à ce qui précède.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les Parties exonérées ne sont pas responsables des dommages causés ou présumément causés par ou résultant de : i) toute inscription, tout prix ou toute autre correspondance ou donnée perdue, volée, tardive, brouillée, déformée, retardée, endommagée ou mal acheminée pour quelque raison que ce soit; ii) d’une panne, d’une interruption, d’un dysfonctionnement technique ou d’un retard; iii) tout courriel, message personnel, texte, message texte ou autre communication envoyée ou reçue par le commanditaire du concours ou l’un de ses agents ou mandataires, pour quelque raison que ce soit; iv) pour toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, quelle qu’en soit la cause; v) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans le traitement d’une ou de plusieurs inscriptions au concours; ou vi) les atteintes à la vie privée dues à l’interférence de tierces parties ou tout dommage causé ou subi par une personne participante ou toute autre personne en raison d’un tel événement ou d’une telle occurrence.
ERREURS : Le Commanditaire du concours n’est pas responsable des erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration de ce Concours, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs de publicité, le Règlement officiel, la sélection et l’annonce des gagnants, ou liées à la distribution d’un prix. En aucun cas le Commanditaire du concours ne sera responsable d’un nombre de prix supérieur à celui indiqué dans le présent Règlement officiel (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d’une erreur d’impression ou de toute autre nature, le Commanditaire du concours déclare par erreur qu’une personne participante est un gagnant ou une gagnante potentielle, cette dernière ne sera admissible qu’au prix auquel une personne participante a droit selon les dossiers officiels du Commanditaire du concours.
DROIT DE RÉSILIER, DE MODIFIER OU DE SUSPENDRE : Le Commanditaire du concours peut en tout temps, à sa seule discrétion et sans responsabilité, résilier, modifier ou suspendre le Concours en totalité ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques, des erreurs de communication ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Commanditaire du concours corrompent l’administration, l’intégrité ou la sécurité du concours ou si tout autre facteur nuit au déroulement du Concours tel que prévu par le présent Règlement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation anticipée du Concours, un avis sera publié dans chaque établissement participant. De plus, afin de déterminer l’admissibilité à gagner un prix en cas de résiliation anticipée du Concours, toutes les participations admissibles reçues avant le moment de la résiliation anticipée seront considérées comme valides et, aux fins du présent Règlement officiel, la Période du concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation anticipée. Aucune renonciation de la part du Commanditaire du concours à l’application d’une condition quelconque des présentes ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre condition.
DISQUALIFICATIONS : Si le Commanditaire ou l’Administrateur du concours découvre (à l’aide de preuves ou d’autres informations mises à la disposition du Commanditaire du concours ou découvertes par celui-ci) qu’une personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues dans le présent règlement officiel; (ii) utiliser plusieurs noms ou identités pour s’inscrire, s’enregistrer ou participer de toute autre manière à ce concours ou pour perturber celui-ci; (iii) participer au concours plus que le nombre de fois autorisé; (iv) soumettre une participation qui a été falsifiée, manipulée ou modifiée de quelque manière que ce soit; (v) perturber ou participer au concours de manière frauduleuse ou trompeuse et/ou (vi) participer au concours de toute autre manière perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, déloyale, antisportive ou incompatible avec le présent règlement officiel (le tout tel que déterminé par le Commanditaire du concours à sa seule et entière discrétion); alors elle pourra être disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion du Commanditaire du concours. Si une personne participante est disqualifiée, elle perd tout droit à un prix.
MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE PAR UN PARTICIPANT OU UNE PARTICIPANTE OU PAR TOUT AUTRE INDIVIDU DE MODIFIER OU D’ENDOMMAGER TOUTE PARTICIPATION OU DE COMPROMETTRE LE DÉROULEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES; SI UNE TELLE TENTATIVE DEVAIT SURVENIR, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PARTICIPANTE OU CET INDIVIDU ET DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D’ENTREPRENDRE TOUT AUTRE RECOURS CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PARTICIPANTE OU CET INDIVIDU DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : Le Commanditaire du concours respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des personnes participantes ne seront utilisés par le Commanditaire du concours que pour administrer ce dernier et remplir les conditions d’attribution des prix et, uniquement si le consentement est donné au moment de l’inscription, pour fournir aux personnes participantes de l’information sur les promotions ou événements à venir du Commanditaire du concours. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont le Commanditaire du concours recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité du Commanditaire du concours sur https://www.labattbrands.com/images/policy-fr.pdf
LOI APPLICABLE : Sauf pour les consommateurs qui résident au Québec et assujettis à la loi applicable et au présent Règlement, le Concours et le Règlement officiel sont régis par le droit de l’Ontario et toutes les personnes participantes acceptent expressément que les tribunaux de l’Ontario soient seuls compétents en cas de litige ou de différend découlant de ce concours ou s’y rapportant et acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de l’Ontario. Le lieu de tout litige ou différend est à Toronto en Ontario. Pour les consommateurs qui résident au Québec, le Concours et le Règlement officiel sont régis par le droit du Québec et toutes les personnes participantes acceptent expressément que les tribunaux du Québec soient seuls compétents en cas de litige ou de différend découlant de ce concours ou s’y rapportant et acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux du Québec.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement officiel n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES. Le concours est soumis au présent Règlement officiel et à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et locales applicables. En participant au Concours, vous reconnaissez avoir lu le Règlement officiel et acceptez de vous conformer à ses conditions et aux décisions du Commanditaire du concours, qui sont définitives et exécutoires pour toutes les questions relatives au Concours. Les questions, commentaires ou plaintes concernant le Concours doivent être adressés au Commanditaire du concours. CE CONCOURS EST NUL ET SANS EFFET LÀ OÙ IL EST INTERDIT PAR LA LOI.
DIFFÉRENCES ENTRE LES LANGUES : En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du présent Règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel ou information liés au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, les points de vente, la télévision, la publicité imprimée ou en ligne, les conditions du présent Règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront.
