RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS SAC DE GOLF CUTWATER

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL (LE « RÈGLEMENT OFFICIEL ») AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS « SAC DE GOLF CUTWATER » (LE « CONCOURS »). EN PARTICIPANT AU CONCOURS, LE PARTICIPANT DÉCLARE QU’IL SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ INCONDITIONNELLEMENT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET TOUTES LES DÉCISIONS DE LABATT BREWING COMPANY LIMITED (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS ») ET DU POINT DE VENTE OÙ LE BULLETON DE PARTICIPATION A ÉTÉ REMIS (CHACUN UN « ADMINISTRATEUR DU CONCOURS », ET COLLECTIVEMENT AVEC LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS, LES « PARTIES AU CONCOURS »).

ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer, vous devez :

        i.         être un résident autorisé du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

       ii.         avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool dans votre province ou territoire de résidence;

      iii.         ne pas être un employé, un dirigeant, un administrateur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du commanditaire du concours, de l’administrateur du concours ou de l’une de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences ou sociétés de distribution respectives;

     iv.         ne pas être un employé des agences provinciales de régulation des boissons alcoolisées, des commissions/organismes de contrôle des licences et de leurs titulaires de licences, détaillants ou distributeurs (les « autorités provinciales en matière de boissons alcoolisées »); et

       v.         ne pas être un membre de la famille immédiate (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) ou être domicilié avec l’une des personnes susmentionnées.

 

Les autorités provinciales en matière de boissons alcoolisées ne sont aucunement liées au présent concours et ne sont nullement responsables de toute question relative au présent concours.

 

VÉRIFICATION DES PARTICIPANTS: Les parties au concours se réservent le droit d’exiger une preuve de conformité au présent règlement officiel : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute information relative au concours (telle que définie ci-dessous) soumise ou reçue aux fins du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que les parties au concours jugent nécessaire aux fins de l’administration du présent concours. L’omission de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction des parties au concours dans le délai précisé peut entraîner une disqualification. Tous les renseignements demandés et/ou fournis aux fins du concours doivent être véridiques, complets, exacts et ne doivent en aucun cas être trompeurs. Les parties au concours se réservent le droit de disqualifier tout participant si les parties au concours jugent qu’un tel participant a, à tout moment, fourni des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs. Toutes les décisions des parties au concours sont définitives et ne feront l’objet d’aucun appel.

 

PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours débute le ou vers le 15 juin 2026 à 9 h et se termine à 23 h 59 min 59 s le 30 septembre 2026 (la « date de clôture du concours »), après quoi aucune autre participation ne sera acceptée (la « période du concours »). L’heure de début et l’heure de fin de la période du concours seront lues comme étant dans le fuseau horaire pertinent pour chaque lieu de participation. 

COMMENT PARTICIPER : Pour participer, procurez-vous un bulletin de participation au concours dans un lieu de participation, remplissez lisiblement le bulletin au complet et soumettez-le en le déposant dans l’urne avant la date de clôture du concours. Les participants doivent remplir le bulletin de participation dans son intégralité, y compris en fournissant la bonne réponse à la question d’habileté incluse au verso du bulletin, et être en conformité avec le présent règlement officiel afin d’être admissibles à gagner. 

Aucun achat n’est requis pour participer ou gagner. Pour participer au concours sans achat, demandez à un employé autorisé de tout lieu de participation de vous remettre un bulletin de participation au concours.

 

Une (1) participation par personne, par jour (entre 0 h 0 min 1 s et 23 h 59 min 59 s chaque jour civil pendant la période du concours), est permise, quelle que soit la méthode de participation. Les participations doivent être reçues avant la date de clôture du concours. Les participations reçues après la date de clôture du concours sont nulles. Aucune autre forme de soumission de participation n’est valide que celle indiquée ci-dessus. Les participants ne peuvent pas participer avec plusieurs adresses courriel, ni sous plusieurs identités. Tout participant qui tente de participer avec plusieurs bulletins de participation sous plusieurs identités sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion des parties au concours. Les bulletins de participation au concours sont nuls s’ils sont illisibles, altérés, mutilés ou reçus après la date de clôture du concours. 

 

Les parties au concours n’assument aucune responsabilité en cas d’incapacité d’un participant potentiel à s’inscrire au concours pour quelque raison que ce soit. Les parties au concours ne sont pas responsables des participations, des messages de notification de prix ou de toute autre information relative au concours (collectivement, « information relative au concours ») tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles, ni de toute information relative au concours qui a été envoyée par erreur ou autrement produite ou diffusée d’une manière incompatible avec le présent règlement officiel, toutes ces informations étant nulles. Tout participant qui tente de s’inscrire sous plusieurs identités ou de soumettre plusieurs participations au-delà des limites de participation quotidiennes décrites dans le présent règlement officiel sera disqualifié et perdra tout prix gagné. Tous les bulletins, une fois soumis, deviennent la propriété des parties au concours et ne seront pas retournés.

PRIX :  Il y a cinquante (50) prix à gagner (un (1) par lieu de participation), chacun consistant en : un (1) sac de golf de marque Cutwater (ci-après, le « prix »).  La valeur au détail approximative de chaque prix est de 250 $ CA. L’alcool ne fait pas partie du prix. Les gagnants du concours sont responsables de tous les coûts et dépenses non énumérés comme faisant partie du prix. Une fois le gagnant confirmé, le prix sera expédié à l’adresse fournie par le participant sélectionné sur la décharge et quittance ou la déclaration de conformité au règlement officiel (selon le cas). Le commanditaire du concours ne livrera pas le prix à une adresse de boîte postale ou à des adresses situées à l’extérieur du Manitoba, de l’Alberta ou de la Saskatchewan (selon le cas). 

Le prix doit être accepté tel quel. Le prix n’est pas revendable, transférable ou échangeable contre de l’argent. Aucune substitution de prix, sauf par le commanditaire du concours, qui se réserve le droit de remplacer le prix ou une partie de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions du commanditaire du concours relatives au prix sont définitives et ne font pas l’objet d’un appel. Le commanditaire du concours n’est pas responsable du prix une fois qu’il a été réclamé.

Le commanditaire du concours ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant l’apparence, la sécurité ou la performance du prix.

CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner un prix dépendront du nombre total de participations admissibles reçues à chaque lieu de participation pendant la période du concours. 

ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage à chaque lieu de participation (cinquante (50) tirages au total) au cours duquel l’administrateur du concours sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours le 1er octobre 2026 (la « date du tirage »). Le participant sélectionné sera avisé par l’administrateur du concours ou le commanditaire du concours par courriel ou par téléphone (fourni sur le formulaire/bulletin de participation au moment de l’inscription) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du tirage (la « notification »). Si le participant n’a pas répondu à la notification dans les 72 heures suivant la réception de cette notification, un autre participant pourra, à la seule discrétion de l’administrateur du concours, être sélectionné par tirage au sort, auquel cas ce participant deviendra le participant sélectionné et le participant précédemment sélectionné sera alors disqualifié et n’aura droit à aucun prix. 

Avant l’attribution d’un prix, le participant sélectionné pourrait devoir signer une déclaration de conformité au règlement officiel et un formulaire de décharge et d’indemnisation dégageant le fournisseur de prix, le commanditaire du concours, l’administrateur du concours et chacun de leurs affiliés, sociétés mères, filiales, conseillers professionnels, autorités provinciales en matière de boissons alcoolisées et agences de publicité et de promotion respectifs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents (collectivement, les « parties déchargées ») de toute responsabilité découlant de, ou suite à, la réalisation du concours, y compris, sans limitation, la responsabilité découlant de l’acceptation et de l’utilisation d’un prix tel qu’attribué, de l’administration du concours et de la sélection d’un gagnant potentiel. 

Si un gagnant potentiel d’un prix ne répond pas à l’Avis dans le délai imparti, s’il est jugé inadmissible pour quelque raison que ce soit, s’il refuse d’accepter un prix, s’il refuse de fournir une décharge et une indemnisation signées, ou s’il répond incorrectement à la question d’habileté mathématique obligatoire, le gagnant potentiel sera disqualifié et perdra le prix. Le commanditaire ou l’administrateur du concours (selon le cas) peut alors, à sa seule et entière discrétion, sélectionner un autre participant admissible qui sera sujet à la disqualification de la même manière. 

Aucune communication ne sera envoyée par les parties au concours aux participants, sauf au(x) participant(s) sélectionné(s). Les parties au concours ne sont pas responsables de l’échec, pour quelque raison que ce soit, d’un participant sélectionné à recevoir la Notification ou de la réception de la réponse d’un participant sélectionné. 

CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT POTENTIEL D’UN PRIX EN ATTENDANT LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, L’OBTENTION DE LA BONNE RÉPONSE À LA QUESTION D’HABILITÉ ET LA FOURNITURE D’UNE DÉCHARGE ET D’UNE INDEMNITÉ SIGNÉES (SELON LE CAS). TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS DE PRIX SONT SOUMIS À LA VÉRIFICATION DES PARTIES AU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT FINALES ET EXÉCUTOIRES POUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES AU CONCOURS. LES PRIX NE SERONT PAS ATTRIBUÉS TANT QUE L’ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT N’AURA PAS ÉTÉ VÉRIFIÉE. 

DÉCHARGE : En participant au concours et en soumettant un bulletin de participation, chaque participant (i) accepte d’être lié par le présent règlement officiel, y compris toutes les exigences relatives à la participation, (ii) accepte que les décisions du commanditaire du concours ou de l’administrateur du concours (selon le cas) soient finales et sans appel, (iii) remet, décharge et libère à jamais les parties libérées de toutes actions, causes d’action, poursuites, dettes, cotisations, comptes, réclamations, dommages, responsabilités, pertes, préjudices, coûts ou dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit au participant ou à toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, au concours, y compris, sans s’y limiter, la participation du participant au concours, toute violation du présent règlement officiel, l’attribution, la réception, la possession, l’utilisation et/ou la mauvaise utilisation de tout prix du concours (ou de toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l’utilisation de tout prix du concours, et/ou la violation ou l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout droit de publicité, de personnalité ou de confidentialité, et accepte d’indemniser entièrement les parties libérées de toute réclamation de tiers relative à ce qui précède.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les parties exonérées ne seront pas responsables des dommages causés ou prétendument causés par ou résultant de : (i) tout bulletin de participation, prix ou autre correspondance qui est perdu, volé, en retard, brouillé, déformé, retardé, endommagé ou mal acheminé pour quelque raison que ce soit; (ii) toute défaillance, interruption, dysfonctionnement technique ou retard; (iii) tout courriel, message texte ou SMS ou autre communication envoyé ou reçu par ou du commanditaire du concours, l’administrateur du concours ou l’un de leurs agents ou mandataires respectifs, pour quelque raison que ce soit; (iv) toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, quelle qu’en soit la cause; (v) toute erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors du traitement d’un ou de plusieurs bulletins de participation au concours; ou (vi) les atteintes à la vie privée dues à l’interférence de tiers ou pour tout dommage causé ou subi par un participant ou toute autre personne en raison d’un tel événement ou d’une telle occurrence.

ERREURS. Les parties au concours ne sont pas responsables des erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration de ce concours, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs dans la publicité, le règlement officiel, la sélection et l’annonce des gagnants, ou liées à la distribution d’un prix. En aucun cas le commanditaire du concours ne sera responsable de plus que le nombre de prix indiqué dans le présent règlement officiel (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d’une erreur de production d’impression ou d’une autre erreur de quelque nature que ce soit, le commanditaire du concours déclare par erreur qu’un participant est un gagnant potentiel d’un prix, le participant ne pourra recevoir que le prix applicable qu’un participant est admissible à gagner en fonction des registres officiels du commanditaire du concours ou de l’administrateur du concours. 

DROIT DE METTRE FIN, DE MODIFIER OU DE SUSPENDRE : Le commanditaire du concours peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, mettre fin, modifier ou suspendre le concours en tout ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des communications ou toute autre erreur ou d’autres causes indépendantes de la volonté du commanditaire du concours corrompent l’administration, l’intégrité ou la sécurité du concours ou si tout autre facteur interfère avec le déroulement de ce concours tel que prévu par le présent règlement officiel. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de résiliation anticipée du concours, un avis sera affiché à chaque endroit participant à cet effet. En outre, aux fins de déterminer l’admissibilité à gagner un prix en cas de résiliation anticipée du concours, tous les bulletins de participation admissibles reçus avant le moment de la résiliation anticipée seront considérés comme valides et, aux fins du présent règlement officiel, la période du concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation anticipée. Aucune renonciation de la part du commanditaire du concours à l’application d’une clause des présentes ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre clause. 

DISQUALIFICATIONS :  S’il est découvert par le commanditaire du concours ou l’administrateur du concours que toute personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues dans le présent règlement officiel; (ii) utiliser plusieurs noms ou identités pour s’inscrire, enregistrer ou autrement participer ou perturber ce concours; (iii) participer à nouveau au concours plus que le nombre de fois alloué; (iv) soumettre une participation qui a été falsifiée, manipulée ou autrement altérée de quelque manière que ce soit; (v) perturber ou participer au concours de manière frauduleuse ou trompeuse et/ou (vi) participer au concours de toute autre manière perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, déloyale, antisportive ou incompatible avec le présent règlement officiel (le tout tel que déterminé par le commanditaire du concours à sa seule et entière discrétion); alors cette personne peut être disqualifiée du concours à la seule et entière discrétion des parties au concours. Si un participant est disqualifié, cette personne perd tous ses droits à tout prix. 

AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’UN PARTICIPANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER OU DE MODIFIER DÉLIBÉRÉMENT TOUTE PARTICIPATION OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES; SI UNE TELLE TENTATIVE DEVAIT ÊTRE FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE ET DE RECHERCHER DES DOMMAGES OU TOUT AUTRE RECOURS CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. 

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ : Les renseignements personnels recueillis auprès des participants ne seront utilisés, partagés et traités par le commanditaire du concours que conformément à la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse https://www.labatt.com/en/privacy-policy. Le commanditaire du concours peut également utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des participants pour leur fournir des informations sur les promotions et/ou événements à venir du commanditaire du concours uniquement si les participants consentent à être contactés par le commanditaire du concours au moment de leur inscription. Pour plus d’informations sur la manière de collecter, d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels par le commanditaire du concours, veuillez consulter la politique de confidentialité du commanditaire du concours. 

LOI APPLICABLE :  Sauf pour les consommateurs résidant au Québec, et sous réserve des lois applicables et du présent règlement officiel, ce concours et le règlement officiel seront régis par les lois de l’Ontario et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à ce concours et conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Le lieu de tout litige sera Toronto, Ontario. Pour les consommateurs résidant au Québec, ce concours et le règlement officiel seront régis par les lois du Québec et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux des juridictions compétentes de la province de Québec auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ou lié à ce concours et conviennent de se soumettre à leur compétence.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel demeurera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes.

SOUMIS AUX LOIS APPLICABLES. Le concours est soumis au présent règlement officiel et à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et locales applicables. En participant au concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement officiel et accepter de respecter ses termes et les décisions du commanditaire du concours, qui sont finales et exécutoires pour toutes les questions relatives au concours. Toute question, commentaire ou plainte concernant le concours doit être adressé au commanditaire du concours. CE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. 

DISCORDANCE LINGUISTIQUE : En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours ou toute information liée au concours, y compris, mais sans s’y limiter, les points de vente, la télévision, la publicité imprimée ou en ligne, les modalités du présent règlement officiel prévaudront et contrôleront.