RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS « CORONA MINI-RÉFRIGÉRATEUR »

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL (« LE RÈGLEMENT ») AVANT DE PARTICIPER AU CONCOURS « MINI-RÉFRIGÉRATEUR CORONA » (LE « CONCOURS »). EN S’INSCRIVANT AU CONCOURS, LE PARTICIPANT DÉCLARE SATISFAIRE À TOUTES LES EXIGENCES D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ INCONDITIONNELLEMENT PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL AINSI QUE PAR TOUTES LES DÉCISIONS DE LABATT BREWING COMPANY LIMITED (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS ») ET DE [INSÉRER] (L’« ADMINISTRATEUR DU CONCOURS »).

 

ADMISSIBILITÉ : Pour être admissible à participer, vous devez :

i.         Résider légalement au Québec;

ii.         Avoir l’âge légal de consommer de l’alcool dans votre province ou territoire de résidence;

iii.         Ne pas être un employé, un dirigeant, un administrateur, un entrepreneur, un agent ou un représentant du commanditaire du concours, ou de l’une de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agences ou sociétés de distribution respectives;

iv.         Ne pas être un employé des agences provinciales des alcools, des conseils/organismes de contrôle des permis et de leurs titulaires de permis, détaillants ou distributeurs (les « autorités provinciales des alcools »); et

v.         Ne pas être membre de la famille immédiate (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) ou domicilié avec l’une des personnes susmentionnées. 

Les autorités provinciales des alcools ne sont aucunement liées à ce concours et ne sont en aucun cas responsables de tout ce qui concerne ce concours. 

VÉRIFICATION DU PARTICIPANT : Le commanditaire du concours se réserve le droit d’exiger une preuve de conformité au présent règlement officiel sous une forme acceptable pour lui : i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; ii) afin de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute information liée au concours (telle que définie ci-dessous) soumise ou reçue aux fins de ce concours; et/ou iii) pour toute autre raison que le commanditaire du concours juge nécessaire aux fins de l’administration de ce concours. Le fait de ne pas fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire du concours dans le délai imparti peut entraîner une disqualification. Toutes les informations demandées et/ou fournies au commanditaire du concours aux fins du concours doivent être véridiques, complètes, exactes et ne pas être trompeuses. Le commanditaire du concours se réserve le droit de disqualifier tout participant s’il estime que celui-ci a fourni, à n’importe quel stade, des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses. Toutes les décisions du commanditaire du concours sont finales et ne feront l’objet d’aucun appel. 

PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours débute le ou vers le 1er juillet 2026, à 8 h 01 HE, et se termine à 23 h 59 HE le 31 août 2026 (la « date de clôture du concours »), après quoi aucune autre participation ne sera acceptée (la « période du concours »). 

COMMENT PARTICIPER : Pour participer, le consommateur peut acheter une caisse individuelle de bière Corona dans un établissement participant afin de recevoir un (1) bulletin de participation au concours (ci-après le « bulletin de participation au concours »). Il doit remplir tous les champs obligatoires du bulletin de participation, y compris fournir la bonne réponse à la question obligatoire d’habileté mathématique. Il doit ensuite insérer le bulletin de participation dans la boîte de participation au concours située dans un lieu participant pendant la période du concours.

Limite d’une (1) participation par personne, par jour pendant la période du concours. Tout participant qui tente de s’inscrire avec plusieurs bulletins de participation sous plusieurs identités sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à l’entière discrétion du commanditaire du concours. Les bulletins de participation sont nuls s’ils sont illisibles, modifiés ou mutilés.  Les bulletins de participation reçus après la date de clôture du concours sont nuls. 

Le commanditaire du concours n’assume aucune responsabilité en cas d’incapacité d’un participant potentiel à s’inscrire au concours pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire du concours n’est pas responsable des participations, des avis de prix ou de toute autre information liée au concours (collectivement, les « informations liées au concours ») tardifs, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles, ni des informations liées au concours qui ont été envoyées par erreur ou autrement produites ou diffusées d’une manière non conforme au présent règlement officiel, tous ces éléments étant nuls. Tout participant qui tente de s’inscrire sous plusieurs identités ou de soumettre plusieurs participations au-delà des limites de participation quotidiennes décrites dans le présent règlement officiel sera disqualifié et perdra tout prix gagné, à la seule discrétion du commanditaire du concours. Tous les bulletins, une fois soumis, deviennent la propriété du commanditaire du concours et ne seront pas retournés.

Pour les participations sans achat, les bulletins de participation doivent être reçus avant la date de clôture du concours. Les participations reçues après la date de clôture du concours ne seront pas admissibles et ne seront pas traitées.

 

PARTICIPATION SANS ACHAT : Pour recevoir un bulletin de participation sans faire d’achat, veuillez envoyer une enveloppe affranchie, portant votre adresse à « CONCOURS MINI-FRIGO CORONA » à l’adresse [adresse], accompagnée d'un essai original de 100 mots ou plus expliquant pourquoi le participant souhaite participer au Concours (l’« Essai »). La limite est d’une (1) demande par enveloppe. Dans votre enveloppe, veuillez inclure (i) votre essai original écrit à la main; (ii) une autre enveloppe affranchie portant votre adresse de retour; et (iii) une feuille de papier contenant votre nom, votre date de naissance, la date, votre signature et la déclaration « J'ai l'âge légal de boire de l'alcool et je suis résident du Québec ». Seuls les essais originaux seront acceptés. Les essais soumis plus d'une fois seront disqualifiés et ne seront pas admissibles à une participation ultérieure. Les participations doivent être reçues à temps pour qu'un code de bulletin de participation au Concours vous soit envoyé par la poste et pour que vous puissiez participer avant la date de clôture du Concours, soit le 31 août 2026, à 23 h 59 HE. Jusqu'à épuisement des stocks. Toute participation ne respectant pas chacune de ces exigences sera refusée à la seule discrétion de l'Organisateur du Concours. L'Organisateur du Concours n'a aucune obligation de vous informer si votre demande est refusée. Si votre participation est gagnante, un membre de notre service à la clientèle vous contactera pour organiser la cueillette du Prix. 

PRIX :  Un (1) prix à gagner dans chaque établissement participant : un (1) mini-réfrigérateur Corona, d’une valeur au détail approximative de 367 $ CA (ci-après, le « Prix »).  L'alcool ne fait pas partie du Prix. Les gagnants du concours sont responsables de tous les coûts et dépenses non indiqués comme faisant partie du Prix. Une fois que le gagnant a été confirmé, le participant sélectionné ira chercher son Prix à l'endroit participant où sa participation a été tirée, ou le Prix lui sera envoyé par la poste. 

Le Prix doit être accepté tel qu'il est attribué. Le Prix ne peut être revendu, transféré ni échangé contre de l'argent. Aucune substitution de prix, sauf par l'Organisateur du concours, qui se réserve le droit de substituer le Prix ou une partie de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure. Toutes les décisions de l'Organisateur du concours concernant le Prix sont définitives et sans appel. L'Organisateur du concours n'est pas responsable du Prix une fois qu'il a été envoyé ou récupéré.

L'Organisateur du concours ne fait aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte concernant l'apparence, la sécurité ou la performance du Prix.

CHANCES DE GAGNER : Les chances de gagner un Prix dépendent du nombre de participations admissibles reçues pour chacun pendant la période du concours à chaque endroit participant. 

ATTRIBUTION DES PRIX : Il y aura un (1) tirage dans chacun des lieux participants au cours duquel l'Organisateur du concours ou son représentant sélectionnera au hasard une (1) participation parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du concours le 2 septembre, à 12 h (la « Date du tirage »). 

Les participants sélectionnés seront avisés par l'Organisateur du concours par téléphone ou par courriel (fournis sur le bulletin de participation au moment de l'inscription) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date du tirage (la « Notification »). Si le participant n'a pas répondu à la Notification dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception, un autre participant pourra, à la seule discrétion de l'Organisateur du concours, être sélectionné par tirage au sort, auquel cas ce participant deviendra le participant sélectionné et le participant précédemment sélectionné sera alors disqualifié et n'aura aucun droit au Prix. 

Avant qu'un Prix ne soit attribué, les participants sélectionnés pourraient être tenus de signer une déclaration de conformité aux Règlements officiels et un formulaire de dégagement et d'indemnisation libérant le fournisseur du prix, l'Organisateur du concours, [l'Administrateur du concours] et chacun de leurs affiliés, sociétés mères, filiales, conseillers professionnels, autorités provinciales des alcools et agences de publicité et de promotion respectifs, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents (collectivement, les « Parties libérées ») de toute responsabilité découlant de, ou suite à, ou comme résultat de la tenue du Concours, y compris, sans limitation, la responsabilité découlant de l'acceptation et de l'utilisation d'un Prix tel qu'attribué, de l'administration du Concours et de la sélection d'un gagnant potentiel. 

Si un gagnant potentiel du Prix ne répond pas à la Notification dans le délai imparti, est jugé inéligible pour quelque raison que ce soit, refuse d'accepter un Prix, refuse de fournir un formulaire de dégagement et d'indemnisation signé, répond incorrectement à la question d'habileté mathématique obligatoire, le gagnant potentiel sera disqualifié et perdra le Prix. L'Organisateur du concours pourra alors, à sa seule et absolue discrétion, sélectionner un autre participant éligible qui sera soumis à la disqualification de la même manière. 

Aucune communication ne sera établie par l'Organisateur du concours avec les participants, sauf avec le(s) participant(s) sélectionné(s). L'Organisateur du concours n'est pas responsable de l'échec, pour quelque raison que ce soit, d'un participant sélectionné à recevoir la Notification ou de l'Organisateur du concours à recevoir la réponse d'un participant sélectionné. 

CHAQUE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ EST CONSIDÉRÉ COMME UN GAGNANT POTENTIEL DU PRIX EN ATTENDANT LA VÉRIFICATION DE SON ADMISSIBILITÉ, LA BONNE RÉPONSE À UNE QUESTION RÉSOLUE ET LA FOURNITURE D'UNE DÉCLARATION ET D'UNE INDEMNITÉ SIGNÉES (LE CAS ÉCHÉANT). TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS DU PRIX SONT SOUMIS À LA VÉRIFICATION DE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS, DONT LES DÉCISIONS SONT DÉFINITIVES ET EXÉCUTOIRES DANS TOUTES LES MATIÈRES RELATIVES AU CONCOURS. LES PRIX NE SERONT ATTRIBUÉS QUE SI ET QUAND L'ADMISSIBILITÉ DU PARTICIPANT A ÉTÉ VÉRIFIÉE. 

DÉGagement : En participant au Concours et en soumettant une inscription, chaque participant (i) accepte d'être lié par le présent Règlement officiel, y compris toutes les exigences d'inscription, (ii) accepte que les décisions de l'Organisateur du Concours ou de l'Administrateur du Concours (selon le cas) soient définitives et sans appel, (iii) renonce, libère et décharge à jamais les Parties libérées de toutes actions, causes d'action, poursuites, dettes, créances, comptes, réclamations, dommages, responsabilités, pertes, préjudices, coûts ou dépenses, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit au participant ou à toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, découlant de, ou de quelque manière que ce soit liés à, directement ou indirectement, le Concours, y compris, sans limitation, la participation du participant au Concours, toute violation du présent Règlement officiel, l'attribution, la réception, la possession, l'utilisation et/ou la mauvaise utilisation de tout prix du Concours (ou de toute partie de celui-ci), et tout voyage ou activité lié à la réception ou à l'utilisation de tout prix du Concours, et/ou la violation ou la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout droit de publicité, de personnalité ou de vie privée, et accepte d'indemniser entièrement les Parties libérées de toutes réclamations de tiers relatives à ce qui précède.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Les Parties libérées ne seront pas responsables de tout dommage causé ou allégué comme étant causé par ou résultant de :  (i) toute participation, prix ou autre correspondance qui est perdu, volé, en retard, brouillé, déformé, retardé, endommagé ou mal acheminé pour quelque raison que ce soit; (ii) tout échec, interruption, dysfonctionnement technique ou retard; (iii) tout courriel, message texte ou SMS ou autre communication envoyé ou reçu à ou de l'Organisateur du Concours ou de l'un de ses agents ou mandataires, pour quelque raison que ce soit; (iv) toute information incorrecte, inopportune ou inexacte, quelle qu'en soit la cause; (v) toute erreur technique ou humaine qui pourrait survenir dans le traitement d'une ou plusieurs participations au Concours; ou (vi) les atteintes à la vie privée dues à l'ingérence de tiers ou à tout dommage causé ou subi par tout participant ou toute autre personne en raison d'un tel événement ou occurrence.

ERREURS. L'Organisateur du concours n'est pas responsable des erreurs typographiques ou autres dans l'offre ou l'administration du présent Concours, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs dans la publicité, le Règlement officiel, la sélection et l'annonce des gagnants, ou relatives à la distribution d'un Prix. En aucun cas l'Organisateur du concours ne sera responsable de plus que le nombre de Prix indiqué dans le présent Règlement officiel (à quelque niveau que ce soit). Si, en raison d'une erreur d'impression, de production ou de toute autre erreur de quelque nature que ce soit, l'Organisateur du concours déclare par erreur un participant comme gagnant potentiel du Prix, le participant ne sera éligible à recevoir le Prix applicable que s'il est éligible à gagner selon les registres officiels de l'Organisateur du concours. 

DROIT DE METTRE FIN, MODIFIER OU SUSPENDRE : L'Organisateur du concours peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, mettre fin, modifier ou suspendre le Concours en tout ou en partie, sous réserve uniquement des approbations requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des communications ou toute autre erreur ou d'autres causes indépendantes de la volonté de l'Organisateur du concours corrompent l'administration, l'intégrité ou la sécurité du Concours ou si tout autre facteur interfère avec le déroulement du présent Concours tel que prévu par le présent Règlement officiel.  Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en cas de fin anticipée du Concours, un avis sera affiché à cet effet dans chaque lieu participant. De plus, aux fins de déterminer l'admissibilité à gagner un Prix en cas de fin anticipée du Concours, toutes les inscriptions admissibles reçues avant la date de fin anticipée seront considérées comme valides et, aux fins du présent Règlement officiel, la Période du concours sera réputée avoir pris fin au moment de la fin anticipée.  Aucune renonciation de la part de l'Organisateur du concours à faire respecter une des clauses des présentes ne sera considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à toute autre clause. 

EXCLUSIONS : S’il est découvert par le commanditaire du concours (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à la disposition ou découverte par le commanditaire du concours) qu’une personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites ou restrictions prévues dans le présent règlement officiel; (ii) utiliser plusieurs noms ou identités pour participer, s’inscrire ou autrement participer ou perturber le présent concours; (iii) s’inscrire au concours plus de fois que le nombre permis; (iv) soumettre une inscription qui a été falsifiée, manipulée ou autrement modifiée de quelque façon que ce soit; (v) perturber ou participer au concours de manière frauduleuse ou trompeuse et/ou (vi) participer au concours de toute autre manière perturbatrice, abusive, frauduleuse, trompeuse, mensongère, injuste, non sportive ou incompatible avec le présent règlement officiel (le tout tel que déterminé par le commanditaire du concours à son entière discrétion); alors elle peut être disqualifiée du concours à l’entière discrétion du commanditaire du concours. Si un participant est disqualifié, cette personne perd tous ses droits à tout prix. 

AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE PAR UN PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE D’ENDOMMAGER OU DE MODIFIER DÉLIBÉRÉMENT UNE INSCRIPTION OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES; SI UNE TELLE TENTATIVE DEVRAIT ÊTRE FAITE, LE COMMANDITAIRE DU CONCOURS SE RÉSERVE LE DROIT DE DISQUALIFIER CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE ET DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU AUTRE RECOURS CONTRE CE PARTICIPANT OU CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : Le commanditaire du concours respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants ne seront utilisés par le commanditaire du concours que pour mener le concours et remplir les exigences du prix et, seulement si le consentement est donné au moment de l’inscription, pour fournir aux participants des informations concernant les promotions et/ou événements à venir du commanditaire du concours. Pour plus d’informations concernant la manière de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels par le commanditaire du concours, veuillez consulter la politique de confidentialité du commanditaire du concours, disponible à l’adresse suivante : https://www.labatt.com/ca_en/privacy-policy 

LOI APPLICABLE : Le présent concours et le règlement officiel sont régis par le droit québécois et tous les participants conviennent expressément que les tribunaux compétents de la province de Québec ont la seule compétence pour tout litige découlant de ou lié au présent concours et acceptent de se soumettre à leur compétence.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel demeure par ailleurs en vigueur et est interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.

SOUMIS AUX LOIS APPLICABLES. Le concours est soumis au présent règlement officiel et à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et locales applicables. En participant au concours, vous reconnaissez avoir lu le règlement officiel et accepter de vous conformer à ses termes et aux décisions du commanditaire du concours, qui sont finales et exécutoires sur toutes les questions relatives au concours. Toutes questions, commentaires ou plaintes concernant le concours doivent être adressés au commanditaire du concours. CE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. 

DISCORDANCE LINGUISTIQUE : En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au concours ou les informations liées au concours, y compris, mais sans s’y limiter, les points de vente, la télévision, la publicité imprimée ou en ligne, les modalités du présent règlement officiel prévaudront, régiront et contrôleront.