VOYAGE POUR ASSISTER À LA FINALE DE LA NBA DE MICHELOB ULTRA (le « concours ») Règlement officiel (le « règlement »)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CES RÈGLES ET RÈGLEMENTS OFFICIELS (« LE RÈGLEMENT ») AVANT DE VOUS INSCRIRE AU CONCOURS « ÉVASION BIEN-ÊTRE DE MICHELOB ULTRA » (LE « CONCOURS »). EN S’INSCRIVANT AU CONCOURS, LE PARTICIPANT OU LA PARTICIPANTE CONFIRME QU’IL OU QU’ELLE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES D’ADMISSIBILITÉ CI-DESSOUS ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ(E) DE FAÇON INCONDITIONNELLE À CE RÈGLEMENT OFFICIEL ET À TOUTES LES DÉCISIONS DE LA BRASSERIE LABATT LIMITÉE (LE « COMMANDITAIRE DU CONCOURS »).
1. COMMANDITAIRE :
Ce
concours est commandité par La Brasserie Labatt Limitée (le « commanditaire
du concours ») et est administré en son nom par Elite Digital Inc. (l’« administrateur »).
2. ADMISSIBILITÉ : Le concours est ouvert à tout résident légal et à toute résidente
légale du Canada âgé(e) de 21 ans ou plus, qui n’est pas un(e) employé(e),
un(e) sous-traitant(e), un(e) mandataire ou un(e) représentant(e) de La
Brasserie Labatt Limitée (le « commanditaire du concours »), ou de ses
sociétés affiliées, agences ou entreprises de distribution, et qui n’est pas
un(e) employé(e) des autorités provinciales compétentes en matière d’alcool,
d’une société ou d’une régie des alcools ou de ses titulaires de permis, détaillant(e)s
ou distributeur(-trice)s (les « autorités provinciales en matière d’alcool »),
des fournisseur(-euse)s de prix, du juge ou de la juge du concours (collectivement,
les « parties responsables du concours ») ou d’un membre de la famille immédiate
(parent, conjoint(e), frère, sœur, enfant) d’une de ces personnes ou
domicilié(e) à la même adresse que l’une des personnes susmentionnées. Les
autorités provinciales en matière d’alcool ne sont pas liées à ce concours de
quelque manière que ce soit et ne sont, de quelque manière que ce soit,
aucunement responsables de toute question relative à ce concours.
RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DE
L’ONTARIO : Pour être admissible au concours, le participant ou la participante ne
doit pas être un(e) employé(e) ou un membre de la famille immédiate d’un(e)
employé(e) de la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO »), d’un(e)
employé(e) de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »)
ou de tout(e) titulaire de permis autorisé(e) par la CAJO, ou de l’organisation
indépendante du concours, ni être domicilié(e) avec ces personnes. La LCBO et
la CAJO ne sont pas liées à ce concours de quelque manière que ce soit et ne
sont, de quelque manière que ce soit, aucunement responsables de toute question
relative à ce concours.
Pour être
admissibles, les participants et les participantes doivent avoir un accès à
Internet ainsi qu’une adresse électronique valide à la date de leur
participation.
Si vous participez à l’aide d’un appareil
mobile, il se peut que vous deviez payer des frais de données standards auprès
de votre fournisseur de services mobiles. Vérifiez auprès de celui-ci pour
connaître les détails de ces frais et des autres frais applicables. Les
participants et les participantes sont seul(e)s responsables de ces frais de
données. Si vous n’avez pas accès à Internet à partir d’un ordinateur
personnel, votre bibliothèque locale ou votre cybercafé peut vous donner accès
à Internet. De plus, certains fournisseurs de services Internet et d’autres
entreprises offrent des comptes de messagerie gratuits.
Si l’identité
d’un participant ou d’une participante est contestée, le ou la titulaire
autorisé(e) du compte associé à l’adresse électronique soumise au moment de la
participation sera considéré(e) comme le participant ou la participante. La
personne assignée à l’adresse électronique par un fournisseur de services en
ligne, un fournisseur d’accès Internet ou toute autre organisation responsable
de l’attribution de l’adresse électronique pour le domaine associé à l’adresse
électronique soumise est considérée comme la titulaire autorisée du compte. Un
participant ou une participante peut être tenu(e) de fournir au commanditaire
du concours la preuve qu’il ou qu’elle est le ou la titulaire autorisé(e) du
compte de l’adresse électronique associée à la participation gagnante.
3. PÉRIODE
DU CONCOURS ET COMMENT PARTICIPER : Le concours débute le ou vers le 1er
janvier 2023 aux alentours de 9 h, heure de l’Est (« HNE »), et se termine
le 2 avril 2023 à 23 h 59 HNE (la « date de clôture du concours »).
Pour participer au concours, scannez le code QR ou visitez
www.shopbeergear.ca/NBAFINALSWEEPS (le « site Web du concours »), où
vous devrez remplir en entier un formulaire de participation au concours (une « participation »).
Limite d’une (1) participation par personne, par période de 24 heures. Une
seule (1) adresse électronique peut être utilisée par une personne pour
participer au concours. Aucun achat requis pour participer. Limite d’une (1)
participation par personne, par jour. Limite d’un prix par personne/ménage.
Tout participant ou toute participante qui tente de participer avec plusieurs
comptes, sous plusieurs identités, sera disqualifié(e) et perdra tout prix
gagné, à la seule discrétion du commanditaire du concours.
IMPORTANT : En participant au concours à
l’aide de la méthode de participation décrite ci-dessus, vous acceptez de
participer conformément au présent règlement et d’être lié(e) par celui-ci, et
vous confirmez que vous êtes un résident légal ou une résidente légale du
Canada et que vous avez l’âge légal de consommer de l’alcool.
4. COMMENT
GAGNER : Le 3 avril 2023 aux alentours de 15 heures (HNE), un
tirage au sort sera effectué parmi toutes les participations admissibles afin
d’attribuer les dix (10) prix.
Si le nombre de
participations admissibles reçues pour le tirage au sort pendant la période du
concours est inférieur au nombre de prix à attribuer, le tirage au sort sera
effectué uniquement dans la mesure où il est possible de sélectionner le
maximum de gagnants ou de gagnantes potentiel(le)s conformément au présent
règlement. Les parties responsables du concours n’assument aucune
responsabilité en cas d’incapacité d’un participant ou d’une participante
potentiel(le) à participer avec succès à un tirage pour quelque raison que ce
soit ou pour les prix non réclamés ou non attribués. Le commanditaire du
concours n’est pas responsable des demandes de participation tardives, perdues,
endommagées, mal acheminées, mutilées, déformées, illisibles ou incomplètes.
Une preuve de transmission (par exemple, des captures d’écran) ne constitue pas
une preuve de réception.
L’attribution d’un prix est soumise à la vérification et au respect du
règlement. Les participants et les participantes qui n’auront pas respecté le
règlement seront disqualifiés. Le commanditaire du concours ne fait aucune
déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit
concernant l’apparence, la sécurité ou le rendement d’un prix. Tout prix non
réclamé ne sera pas attribué.
5. PRIX :
Il y a un total de dix (10) prix à gagner, chacun consistant en un voyage
pour assister à un match de la finale 2023 de la NBA (voir les détails
complets ci-dessous) pour un gagnant ou une gagnante et son invité(e). La
valeur approximative au détail de chaque prix est indiquée en dollars canadiens.
Détails du voyage :
Les dates des voyages sont déterminées par le commanditaire du concours. Le voyage doit être effectué pendant la finale de la NBA, dont les dates doivent être confirmées par la NBA. Les dates approximatives de la finale de la NBA sont du 2 juin 2023 au 16 juin 2023. L’alcool n’est pas compris dans le prix. Le gagnant ou la gagnante et son invité(e) sont responsables de tous les coûts et dépenses non énumérés ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les documents de voyage (passeport valide pour voyager aux États-Unis), une preuve de vaccination contre la Covid-19 si la loi l’exige au moment du voyage, les assurances, la nourriture/les boissons, les communications, les déplacements, les frais accessoires à l’hôtel, les déplacements vers/depuis la résidence et le point de départ, et toutes les dépenses personnelles. Le gagnant ou la gagnante et son invité(e) doivent être âgé(e)s de 21 ans ou plus. Le gagnant ou la gagnante doit répondre à une question d’habileté mathématique obligatoire. Le gagnant ou la gagnante et son invité(e) doivent signer une déclaration de conformité et un formulaire d’exonération de responsabilité qui sera fourni par le commanditaire du concours avant de recevoir le prix. Le commanditaire du concours ne sera pas tenu responsable si le voyage devait être entravé ou refusé pour des raisons ou des décisions des autorités gouvernementales (étrangères ou nationales), ou de toute autre compagnie aérienne ou autorité aéroportuaire. Le commanditaire du concours ne sera pas tenu responsable si le voyage devait être entravé ou refusé pour des raisons ou des décisions de toute autorité gouvernementale (fédérale ou provinciale) ou des autorités sanitaires régionales. Des restrictions de voyage régionales peuvent s’appliquer. Veuillez consulter les directives locales, provinciales, étatiques et fédérales concernant les restrictions de voyage liées à la COVID-19 avant de réserver un voyage ou d’y participer.
6. COMMENT RÉCLAMER UN PRIX : POUR RÉCLAMER UN PRIX, DANS UN
DÉLAI DE TROIS (3) JOURS OUVRABLES À COMPTER DE LA DATE DE L’AVIS ENVOYÉ À
L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE FOURNIE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE RÉCEPTION DE
CELUI-CI :
(i) Répondre à l’avis envoyé
par le mandataire désigné par le commanditaire du concours dans les trois (3)
jours ouvrables, fournir les renseignements demandés et planifier un appel
téléphonique.
(ii) Répondre correctement,
sans aide de quelque nature que ce soit, qu’elle soit mécanique, électronique
ou autre, à la question d’habileté mathématique obligatoire, dans la limite de
temps imposée, qui sera posée par le mandataire désigné par le commanditaire du
concours, à un moment mutuellement convenu, dans le délai stipulé par le
commanditaire du concours.
(iii) Signer la déclaration de conformité et le formulaire d’exonération de responsabilité, qui comprend l’exonération des parties liées au concours, de toute responsabilité liée à ce concours, à sa participation à celui-ci et/ou à l’attribution et à l’utilisation/la mauvaise utilisation de tout prix ou de toute partie de celui-ci, et le retourner au mandataire désigné par le commanditaire du concours par télécopieur ou par courriel dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la déclaration de conformité et du formulaire d’exonération de responsabilité.
Si un gagnant ou une gagnante
potentiel(le) d’un prix ne satisfait pas à l’une de ces exigences, il ou elle
sera disqualifié(e) et renoncera au prix pour lequel il ou elle a été
sélectionné(e) comme étant admissible. Toutefois, si le gagnant ou la gagnante
du grand prix est disqualifié(e) comme le prévoit le présent règlement, le
commanditaire du concours peut alors, à sa seule et entière discrétion,
sélectionner par tirage au sort un autre participant ou une autre participante
admissible pour le prix, que le commanditaire du concours ou ses représentants
tenteront de contacter, et qui sera soumis(e) à la disqualification de la même
manière. Le gagnant ou la gagnante potentiel(le) d’un prix peut être tenu(e) de
fournir une preuve d’identité qui peut inclure un permis de conduire ou une
autre forme d’identification gouvernementale avec photo dans le cadre du
processus de vérification. Le commanditaire du concours et/ou le mandataire ne
seront pas responsables si les tentatives d’informer un gagnant ou une gagnante
potentiel(le) échouent.
Chaque grand prix
doit être accepté tel qu’il est attribué et ne peut être remplacé, transféré,
échangé ou cédé contre de l’argent, sauf à la seule et entière discrétion du
commanditaire du concours, qui peut attribuer un prix de substitution de valeur
égale ou supérieure ou attribuer la valeur au détail approximative sous forme
de prix en espèces. Chaque gagnant ou gagnante d’un grand prix reconnaît que
les parties liées au concours n’ont pas donné et ne sont en aucun cas
responsables de toute garantie, condition ou représentation, expresse ou
implicite, en fait ou en droit, relative à tout prix, y compris, mais sans s’y
limiter, sa qualité, son état mécanique ou son adéquation à un usage
particulier.
7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR PARTICIPER : En participant à ce concours, le participant ou la
participante accepte le présent règlement et toutes les décisions du
commanditaire du concours et de ses mandataires désignés (qui peuvent être des
employé(e)s, des sous-traitant(e)s ou des représentant(e)s du commanditaire du
concours), qui seront définitives et juridiquement contraignantes pour le
participant ou la participante pour toutes les questions relatives à ce
concours. Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire du
concours et ne seront pas retournées.
Les gagnants ou les gagnantes
consentent à l’utilisation de leur nom, de leur photo, de leur portrait, de
leur personnalité et de leur ville/province de résidence aux fins de publicité,
et accordent au commanditaire du concours tous les droits relatifs à cette
utilisation sans autre avis ni compensation. Le commanditaire du concours et
ses affiliés respectifs ne sont pas responsables des erreurs d’impression, des
erreurs techniques, des erreurs de distribution ou de production. Les parties
liées au concours ne garantissent pas que l’accès au concours ou son
utilisation seront ininterrompus ou sans erreur.
Les participants et les
participantes et/ou les gagnants et les gagnantes assument la responsabilité
des blessures causées ou prétendument causées par la participation au concours,
par l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de
tout prix attribué, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations/dommages
pour blessures corporelles ou dommages matériels. En outre, pour participer,
les participants acceptent : (a) de dégager le commanditaire du concours
et l’administrateur, et chacun de leurs dirigeant(e)s, administrateur(-trice)s,
employé(s) et représentant(e)s, de toute responsabilité, perte ou dommage encouru
en rapport avec la participation au concours ou l’attribution, la réception, la
possession et/ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix; (b) qu’en
aucun cas le participant ou la participante ne sera autorisé(e) à obtenir des
indemnités pour des dommages punitifs, accessoires, consécutifs ou autres et
que le participant ou la participante renonce par la présente à tout droit de
présenter une demande pour de tels dommages; (c) que toutes les causes d’action
découlant de ce concours ou de tout prix attribué, ou qui y sont liées, doivent
être résolues individuellement, sans recours à aucune forme d’action
collective; et (d) que toute réclamation, tout jugement et toute indemnité
seront limités aux frais réels encourus, à l’exclusion des honoraires d’avocat
et des frais de justice. Cette exclusion ou limitation de responsabilité ne
s’appliquera pas dans la mesure où une loi applicable interdit une telle
exclusion ou limitation de responsabilité.
Le commanditaire du concours n’est pas
responsable des défaillances techniques, matérielles ou logicielles de quelque
nature que ce soit, des connexions réseau perdues ou indisponibles, des
transmissions informatiques échouées, incomplètes, brouillées ou retardées, y
compris les participations perdues, détournées ou corrompues, des dommages
causés par un virus, un ver ou un cheval de Troie ou de tout autre dommage
pouvant limiter la capacité du participant ou de la participante à s’inscrire
au concours.
8. INDEMNISATION : En participant
au concours et/ou en acceptant un prix, le participant ou la participante
accepte de libérer et de dégager de toute responsabilité les parties liées au
concours et de renoncer à toute cause d’action pour toute réclamation, tout
coût, toute blessure, toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit
découlant du concours ou de l’acceptation, de la possession ou l’utilisation
d’un prix (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations, les coûts, les
blessures, les pertes ou les dommages liés à des blessures corporelles, à la
mort, à l’endommagement ou à la destruction de biens, aux droits de publicité
ou à la protection de la vie privée, à la diffamation ou à la présentation sous
un faux jour, que ce soit intentionnel ou non), que ce soit en vertu d’une
théorie de contrat, de délit civil (y compris la négligence), de garantie ou
d’une autre théorie. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la
disqualification.
9. ÉNONCÉS GÉNÉRAUX : Toutes les décisions du commanditaire du concours
sont définitives. Le commanditaire du concours n’est pas responsable des
erreurs relatives à l’offre ou à l’administration de ce concours, y compris,
mais sans s’y limiter, les erreurs dans la publicité, le règlement du concours,
la sélection des gagnants ou la distribution de tout prix. Dans le cas où, en
raison d’une erreur, le nombre de prix réclamés serait supérieur au nombre de
prix annoncé, le nombre de prix communiqué dans le présent règlement sera
attribué, sans plus. Dans ce cas, un tirage au sort sera effectué parmi tous
les demandeurs et toutes les demandeuses de prix admissibles après la date de
clôture du concours pour attribuer les prix communiqués. Le concours est
assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et locales
applicables. Le commanditaire du concours se réserve le droit de modifier ou de
résilier le présent concours en tout temps et sans préavis aux participants et
aux participantes.
10. LE DROIT DE RÉSILIER, DE MODIFIER OU DE
SUSPENDRE : Le commanditaire du concours peut en tout temps, à sa
seule discrétion et sans responsabilité, résilier, modifier ou suspendre le
concours en totalité ou en partie, sous réserve uniquement des approbations
requises par la loi, si une fraude, des défaillances techniques ou des erreurs
de communication ou autres ou d’autres causes indépendantes de la volonté du
commanditaire du concours corrompent l’administration, l’intégrité ou la
sécurité du concours ou si tout autre facteur nuit au déroulement du concours
tel que prévu par le présent règlement. Sans restreindre la généralité de ce
qui précède, en cas de résiliation anticipée du concours, un avis sera publié à
cet effet sur le site Web du concours. De plus, afin de déterminer
l’admissibilité à gagner un prix en cas de résiliation anticipée du concours,
toutes les participations admissibles reçues avant le moment de la résiliation
anticipée seront considérées comme valides et, aux fins du présent règlement,
la période du concours sera réputée avoir pris fin au moment de la résiliation
anticipée. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à tout moment, à
sa seule discrétion, de corriger toute erreur, y compris, sans s’y limiter,
toute erreur typographique, d’impression, de programmation informatique ou
d’opérateur. Aucune renonciation de la part du commanditaire du concours à
l’application d’un terme quelconque des présentes ne sera considérée comme une
renonciation continue ou une renonciation à toute autre condition.
11. INVALIDITÉ : L’invalidité ou
l’inexigibilité d’une clause du présent règlement ne compromet pas la validité
ou l’exigibilité de toute autre clause. Dans le cas où une clause serait jugée
invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement restera en vigueur et
sera interprété conformément à ses modalités comme si la clause invalide ou
illégale n’y figurait pas.
12.
INTERPRÉTATION :
Sujet à la loi
applicable et au présent règlement officiel, ce concours et le règlement
officiel sont régis par la loi de l’Ontario et tous les participants et
participantes acceptent expressément que les tribunaux de l’Ontario aient la
compétence exclusive pour tout différend ou litige découlant de ce concours ou
s’y rapportant, et acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux de
l’Ontario. Le lieu de tout différend ou litige sera Toronto, en Ontario.
L’invalidité ou l’inexigibilité d’une clause du présent règlement ne compromet
pas la validité ou l’exigibilité de toute autre clause. Dans le cas où une
clause serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement
restera en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités comme si la
clause invalide ou illégale n’y figurait pas.
13. LITIGES :
(a)
RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU QUÉBEC : Tout différend
quant au déroulement ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être
soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux à des fins
d’arbitrage. Tout différend concernant l’attribution d’un prix peut être soumis
à la Régie dans le seul but d’aider les parties à parvenir à une entente.
(b) RÉSIDENTS ET RÉSIDENTES DU CANADA, À L’EXCLUSION DU QUÉBEC : Toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et l’application du présent Règlement ou les droits et obligations du participant ou de la participante et du commanditaire relativement au concours seront régies et interprétées conformément aux lois substantielles de la province de l’Ontario, sans égard aux principes en matière de conflit de lois. Tous les participants et participantes consentent à la juridiction et à la compétence de la province de l’Ontario.
14. CONFIDENTIALITÉ : Le
commanditaire du concours respecte votre droit à la vie privée. Les
renseignements personnels recueillis auprès des participants et des participantes
ne seront utilisés par le commanditaire du concours que pour administrer ce
dernier et remplir les conditions d’attribution des prix et, uniquement si le
consentement est donné au moment de l’inscription, pour fournir aux
participants et aux participantes de l’information sur les promotions ou
événements à venir du commanditaire du concours. Pour de plus amples
renseignements sur la façon dont le commanditaire du concours recueille,
utilise et divulgue les renseignements personnels, veuillez consulter la
politique de confidentialité du commanditaire du concours au
https://www.shopbeergear.ca/pages/privacy-policy.
